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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65a783828121050008662e5f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tiré de la juxtaposition des deux régimes simultanés, il ressort de la procédure que l'intéressé a été a été placé en garde à vue le 8 janvier 2024 à compter de 15h35, heure d'interpellation, suite à l'enquête
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebfe
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[E] mentionne par erreur qu'il a été placé en retenue, il a bien été placé en garde à vue, le procès-verbal mentionnant une enquête de flagrance et les articles cités correspondant à ceux relatifs à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca2
8 novembre 2003
8 novembre 2003
Le ministère public observe que le contrôle d'identité a eu lieu dans le cadre d'une enquête de flagrance en matière de proxénétisme et qu'il a donc été régulier au regard de l'article 78-2 du Code de
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be37
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[D] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de tentative d'agression sexuelle et auditionné à deux reprises après que les services de police ait entendu la plaignante
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f59
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'enquête de flagrance a notamment porté sur l'infraction ayant fait l'objet de la garde à vue supplétive puisque l'audition du 2 juillet 2022 à 10h10 comporte une question sur le refus de prélèvement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de violences sur ex-conjoint et qu'il détient illégalement plusieurs armes, de sorte que son comportement présente un
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d71
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Cette réquisition, faite par une personne ayant la qualité d'officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête de flagrance, revêtait un caractère obligatoire, le médecin s'exposant à des sanctions
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5629c3df04f589a560
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est établi par les pièces produites aux débats qu'alors que le procureur de la République de [Localité 7] a donné pour instruction au commissariat de police de [Localité 7], saisi de l'enquête de flagrance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ouverte pour des faits d'appels téléphoniques et de messages malveillants commis au préjudice du et d'un professeur, le domicile de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a676
8 juin 2007
8 juin 2007
moyens de forme qu'en première instance, à savoir la nullité de la procédure au motif que l'interpellation de son client est irrégulière, ayant eu lieu dans un domicile privé et en l'absence de toute flagrance
Source officielleETRANGERS
63ca43329066fd7c90fc28f7
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Monsieur [W] [V] a été interpellé dans le cadre d'une enquête en flagrance, la mise à exécution de la peine d'interdiction du territoire pendant 3 ans étant privilégiée à l'issue.
Source officielleChambre des Rétentions
668e2568fcf93851fdd64797
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La cour observe à la lecture du procès-verbal d'interpellation du 3 juillet 2024 que les agents interpellateurs ont agi dans le cadre d'une enquête de flagrance portant sur des faits de menace de mort
Source officielleRétentions
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
procédé à l'interpellation le 31 décembre 2022 à 4 heures 15 de l'étranger sur instructions permanentes de leur supérieur hiérarchique, le commissaire de police de [Localité 1] dans le cadre d'une enquête
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il ressort de l'enquête de flagrance menée par la gendarmerie que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00151_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à Danvi N Digde (République du Togo), qui est entré en France le 9 septembre 1993 au titre du regroupement familial, a été entendu le 3 septembre 2021 par les services de police dans le cadre d'une enquête
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
L812-1 et suivants, et notamment L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au visa de l'article 53 du code de procédure pénale, c'est-à-dire dans le cadre d'une enquête
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
L812-1 et suivants, et notamment L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au visa de l'article 53 du code de procédure pénale, c'est-à-dire dans le cadre d'une enquête
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C, ressortissant tunisien né le 5 mai 1984, entendu le 20 mai 2022 par les services de police d'Argenteuil dans le cadre d'une enquête de flagrance sur des faits d'acquisition, détention et transport de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c790f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
que s'agissant des parties communes, aucune disposition légale ni réglementaire n'imposent aux forces de l'ordre de disposer d'une autorisation d'un magistrat du siège, et d'être dans le cadre d'une enquête
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B a fait l'objet d'une enquête de flagrance pour menace de mort avec arme ; s'il conteste la matérialité des faits reprochés, il a admis lors de son audition qu'il était alcoolisé au moment de son interpellation
Source officiellePage 1 sur 72