Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 192 résultats pour « engagement antérieur d'un tiers à relever la caution de ses obligations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 192 résultats pour « engagement antérieur d'un tiers à relever la caution de ses obligations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe V
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe II
Renouvellement Le cautionnement peut être renouvelé, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.
Article Annexe VI
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe 2
Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe II
présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris
Article R322-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
En aucun cas le cautionnement ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs à compter de la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article L. 546-1 est informé par la caution de la cessation de ce cautionnement.
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article Annexe V
En date du (1), Monsieur/Madame , né(e) Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
LEGIARTI000028663378
privé Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
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