son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de rapport d'évaluation de ses deux enfants

et de l'adolescence de l'Ille-et-Vilaine (ADSEA 22) à sa demande de communication des rapports et courriers concernant ses enfants X et X.

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

de ses deux enfants mineurs, X né en X et X né en X.

) à leur demande de copie de leur dossier, notamment des courriers à l'origine de l'enquête sociale et faisant état des conditions de vie préoccupantes de leurs enfants à leur domicile.

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistance éducative

documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable : 1) à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants

, relative à la situation de ses trois enfants X (née le X), X (née le X) et X (née le X) X.

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

d'une copie, avec l'identité de la personne dénonciatrice, de la retranscription du signalement qui a eu lieu lors d'une communication téléphonique et a été adressé au service de la protection de l'enfance

dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :caractère communicable à un tiers étranger à la famille, d'un dossier de l'aide sociale à l'enfance

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).

Elle indique également que, lorsque les parents de l'enfant victime de l'accident souhaitent obtenir de plus amples informations, ils peuvent s'adresser au chef d'établissement.

Le même jour, le Juge des Enfants de Paris ordonnait une mesure judiciaire d'investigation éducative confiée au Service espoir.

secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication, afin de prouver vivre en France depuis son enfance

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation du dossier de ses trois enfants