Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86452
31 octobre 2002
31 octobre 2002
tendant à la recevabilité de son action engagée et poursuivie régulièrement par son P.D.G., à la reconnaissance de ses droits de propriété de bonne foi sur les trois lettres de change ensuite de l'endossement
Source officielleChambre 3-3
696ab627cdc6046d47944ed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a08
1 octobre 2015
1 octobre 2015
l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater, dire et juger que la banque CIC a manqué à son obligation légale de vérification de l'endos
Source officielleChambre commerciale
625fa52b8361df277dc59839
19 avril 2022
19 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c54
18 janvier 2002
18 janvier 2002
x x Madame F..., après avoir volé à Madame de MAISTRE, qui l'hébergeait, une formule de chèque signée en blanc, l'a complétée en y ajoutant la somme de 30.500 francs et le nom de Madame X..., dont
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef4
12 février 2008
12 février 2008
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté par Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur Marcel
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f1
27 février 2014
27 février 2014
X... qui est porté comme bénéficiaire et qu'ils sont endossés par la signature A. X..., le Tribunal liste ensuite la date et le montant des chèques).
Source officielleChambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030877
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb99
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Ils prétendent que la réalité de cet escompte se déduit des mentions de l'endossement des effets litigieux qui, en l'absence de réserve, ne peut être qualifié que d'endossement translatif et souligne que
Source officielle8e Chambre C
61609a5754c6ec55cf71020a
17 avril 2014
17 avril 2014
personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place de la SCP BLANC
Source officielle8e Chambre C
6162b8cdefb73d2e55750e31
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Le prix a été réglé au moyen de quatre billets émis à l'ordre d'EROS puis endossés au profit de Mme [L], laquelle les a réendossés au profit de la société Atlantic Chempharm.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cb
24 octobre 2002
24 octobre 2002
DA Y... de rapporter la preuve de l'absence de don ; Attendu que Monsieur DA Y... verse aux débats 20 chèques de remboursement pour un montant total de 207 082 F, soit 31 569,50 euros, d'un chèque en blanc
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865bf
24 octobre 2002
24 octobre 2002
la photocopie du recto 51 chèques libellés soit à l'ordre de Madame A..., soit directement à l'ordre des créanciers et des relevés de comptes ; Qu'il n'existe toutefois aucun justificatif de l'endossement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
621f1787459bcb7900c39ffa
1 mars 2022
1 mars 2022
représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMÉS Monsieur [Z] [X] [V] [E] 96 avenue Pasteur 93150 BLANC
Source officielle6ème Chambre
635b71eab201587f74be02d8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de la SELARL BLANC
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6fcdc6046d47387df5
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle soutient qu'en l'espèce l'endossement du chèque ne présente aucune irrégularité, que comme elle le démontre en produisant une copie du chèque, il ne présentait ni ratures, ni surcharges, ni grattages
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f70
27 novembre 2007
27 novembre 2007
OCTOBRE 2007, en audience publique, M Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85641
15 janvier 2001
15 janvier 2001
ou falsifiés ; Attendu qu'il ne peut être reproché au signataire des chèques établis en blanc par Mme Y... et présentés à la signature de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Source officiellePage 1 sur 2