Ils connaissaient même l'existence d'un bornage amiable puisqu'ils font référence à cet acte dans leur courrier du 4 juin 1996 et ils ont accepté d'acquérir compte tenu de ce que l'empiétement est minime

empiétement minime, ne résulte de la jurisprudence citée dans leurs écritures, relative à une affaire dans laquelle se posait non pas la question du contrôle de proportionnalité, mais celle de la preuve

-Y... n'ont connu aucun préjudice du fait de l'empiétement minime, - débouter les époux X...

L'empiétement minime du mur sur le terrain des intimés (sur un angle) n'a pas pour effet de le rendre mitoyen, mais ouvre seulement aux époux [S] la possibilité de solliciter qu'il soit mis fin à cet empiétement

partiellement sur l'une d'entre elles, peu important que cet empiétement soit de minime importance, qu'ils n'ont pas été informés de cette particularité, le plan cadastral qui leur a été remis lors de

pas minime.

leur accord, force est de constater que les courriers du 15 août 1979 rédigés par [R] [O] (pièce n°3 et 4 - [B]), fondant sa revendication, évoquent une autorisation sous condition et limitée à un empiétement

l'application de la nécessaire proportionnalité de la sanction eu égard au fait qu'en l'état ledit empiétement , s'il existe, est minime, étant précisé qu'un tel motif est parfaitement recevable ;

Il en résulte que la preuve de cet empiétement n'est pas rapportée et ne le sera pas tant que la limite ne sera pas fixée avec le chemin voisin.

En conséquence, c'est par des motifs exacts que le premier juge a retenu, quand bien même cet empiètement est minime, que Monsieur [N] et Madame [B] qui ont fait déborder des terres de leur propriété sur

Les époux [Z] ont reconnu un empiétement minime de quelques centimètres et se sont opposés à la demande d'expertise.

Détruire le mur revient à détruire la plus grande partie de la maison alors que les appelants se plaignent d'un empiétement minime.

Il s'oppose à la demande de démolition en raison du fait que l'empiétement est minime. Il souligne que M.

articles 544 et 545 du code civil celui qui, par édification, fondation ou autre emprise, déborde sur le terrain d'autrui, s'expose à la démolition de sa construction irrégulière, peu important que l'empiétement

Les époux X... ont contesté l'existence d'un empiétement et, en second lieu, soutenu avoir acquis le terrain objet de l'empiétement par prescription trentenaire.

L'enlèvement de la portion de haie qui est implantée sur leur fonds doit être ordonné dès lors que Madame B..., propriétaire de ce fonds, l'exige et ce même dans le cas où l'importance de l'empiétement

Se plaignant d'un empiétement, M.

est de 3,70 m2 ; que tout empiétement même minime doit être supprimé ; qu'il est en droit au visa des articles 544 et 545 du code civil d'en solliciter la suppression et la remise des lieux dans l'état