Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71d
17 décembre 2010
17 décembre 2010
S'agissant du montant des émoluments, l'Avoué relève que le Président d'audience a souverainement arbitré l'évaluation de l'intérêt du litige à 240 UB d'une part, et que d'autre part, le droit proportionnel
Source officielle8e Chambre C
6162f3c524fee0dd3d0060f2
16 juin 2011
16 juin 2011
d'avoués et les décisions judiciaires susceptibles d'avoir fixé sa propre rémunération.
Source officielleCour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
3 décembre 2014
: 378, 67 ¿ * Attestation du 26 janvier 2009 : 50 ¿ * Signification du 09 juillet 2009 : 344, 37 ¿ * Signification du 15 décembre 2009 : 320, 29 ¿ * Attestation du 17 décembre 2009 : 50 ¿ * Emoluments
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628877dafa129e39951900
31 janvier 2013
31 janvier 2013
de l'acte de conversion de la saisie RSCC, soit au 10 septembre 2010, En conséquence, - juger que seule la créance en principal (soit 42 820 000 euros) pourra donner lieu à saisie, Sur les émoluments
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
somme effectivement versée par eux, qu'ils justifieront par la production de factures au stade de l'exécution de l'arrêt à venir, - des honoraires d'avocat en appel, soit 5 692,96 euros, - des émoluments
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db19
4 avril 2011
4 avril 2011
Elle conteste l'évaluation de l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument de l'avoué soutenant : - que " la demande de mainlevée d'hypothèque n'est pas possible, car la radiation totale
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ae
4 janvier 2011
4 janvier 2011
Il fait valoir que l'intérêt du litige doit être fixé à 500 €, montant de la somme allouée à Madame Y... et qu'en conséquence, l'émolument proportionnel de 5% de l'avoué ne doit pas dépasser 25 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa23
17 août 2012
17 août 2012
article 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 20 janvier 2012 d'un montant de 607. 30 euros dont le décompte a été présenté par Maître Z..., avoué
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee66
20 décembre 2011
20 décembre 2011
cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 2 229 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd13
15 octobre 2012
15 octobre 2012
septembre 2012 ; Vu les observations en réponse présentées par la SCP X... reçues au greffe le 27 septembre 2012 ; Motifs de la Décision : Attendu que la société KORBEN conteste le calcul des émoluments
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876ea
3 mai 2005
3 mai 2005
Par application de l'article 10 du même tarif il considère ainsi les émoluments de l'avoué. 1055,70 - (810 + 158,76) +135 + 26,46 = 248,40 euros montant à laquelle l'ordonnance de taxe doit être arrêtée
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50a
27 janvier 2011
27 janvier 2011
de Maître Z... au paiement d'une somme de 95 000 euros a été rejetée par la Cour d'appel ce qui démontre l'inexistence du litige et par voie de conséquence l'inexistence de l'assiette de calcul de l'émolument
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f241
6 mars 2012
6 mars 2012
à verser une part contributive à l'entretien et l'éducation de son fils durant trois ans, - d'un calcul erroné de l'émolument de l'avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb6
27 février 2006
27 février 2006
près les cours d'appel, l'émolument dû à l'avoué est proportionnel à l'intérêt du litige, qui est calculé pour chacune des parties et constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa26
17 août 2012
17 août 2012
aux sommes qui furent retenue par le Tribunal dans sa décision du 19 février 2009 confirmée par la Cour d'appel dans son arrêt rendu le 30 mars 2011 ; Qu'en fonction de cette assiette de calcul l'émolument
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa27
17 août 2012
17 août 2012
aux sommes qui furent retenue par le Tribunal dans sa décision du 19 février 2009 confirmée par la Cour d'appel dans son arrêt rendu le 30 mars 2011 ; Qu'en fonction de cette assiette de calcul l'émolument
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e245
20 juin 2011
20 juin 2011
Jean-André X... a contesté l'état de frais des débours, copies et émoluments de la S. C. P. Y... avoué à la Cour, d'un montant de 2. 512, 66 € T. T. C.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e246
20 juin 2011
20 juin 2011
Jean-André X...a contesté l'état de frais des débours, copies et émoluments de la S. C. P. Y..., avoués à la Cour, d'un montant de 2 330, 05 € T. T. C.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62b
27 décembre 2007
27 décembre 2007
PERICCHI 11 bis rue Roussy 30000 NIMES A la suite de l'arrêt No 48 du 24 Janvier 2006 dans l'affaire opposant Mesieurs et Mademoiselle X... à la Banque Populaire du Midi Après avoir recueilli
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e243
20 juin 2011
20 juin 2011
s'agissant de l'appel d'une simple ordonnance de référé qui ne préjuge en rien du fond du dossier, l'intérêt du litige a été calculé à un montant excessif de 132. 030 € ; elle sollicite la réduction de l'émolument
Source officiellePage 1 sur 107