susceptibles de concurrencer l'employeur).

, soit au 27 mars 2015, la possibilité pour l'employeur de la libérer de la clause de non-concurrence n'était théoriquement pas ouverte dans la mesure où le contrat de travail n'était pas rompu, -

b - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

[Adresse 1] s'est livrée à des actes de concurrence déloyale en débauchant et en embauchant six de ses salariés occupant pour cinq d'entre eux des fonctions commerciales, le sixième étant un technicien

Ils concluent : - que sur les 25 prétendus débauchages, près de la moitié concernent des salariés que la société REFLEX IMMOBILIER a licencié et avec lesquels elle a signé un protocole transactionnel

L'employeur argue de plusieurs éléments pour démontrer la violation de la clause de non concurrence par sa salariée.

Le 2 juin 2014, Madame [A] [K], née en 1975, a été embauchée en qualité de chargé d'affaires niveau E, catégorie employé par la société à responsabilité limitée [1], entreprise de travail temporaire qui

[L] en position de faire ombrage à l'employeur en allant vendre ses talents à la concurrence. Aucun concurrent n'aurait recours aux services d'un directeur remercié.

En revanche, le fait, pour un employé, de faire usage du fichier clients de son employeur dans le cadre de son projet de création d'une société concurrente, revêt un caractère fautif. Or, MM.

En revanche, si un employeur embauche un ancien salarié qui a souscrit une clause de non-concurrence pour le temps suivant l'expiration du contrat de travail, il se rend complice de la violation de l'engagement

sa convention de forfait et s'est inscrit à pôle emploi, faisant le choix de postuler à des postes qui ne portaient pas concurrence à son employeur, lui causant un véritable préjudice dans le cadre de

D... ou la société Zénitude services en embauchant un salarié démissionnaire libéré de sa clause de non concurrence ait commis un acte de concurrence déloyale notamment en désorganisant l'activité et le

vous voir appliquer en cas de rupture de votre contrat de travail, la société concurrente [3] serait disposée à embaucher votre épouse afin qu'elle commercialise auprès des buralistes de votre secteur

concurrente de son ancien employeur.

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L 8221 - 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les

Par ailleurs, les salariés avaient rempli leurs obligations et n'étaient limités par aucune disposition contractuelle faisant échec à leur emploi dans une société concurrente.

Le contrat de travail qu'il devait signer lors de son embauche incluait une clause de non-concurrence et M.

En l'espèce, la clause de non-concurrence a tenu compte des spécificités de l'emploi tenu en dernier lieu par le salarié.