Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
absorbe l'éventuelle perte de valeur des éléments incorporels du fonds de commerce, en exécution des dispositions contractuelles opposables à l'assuré - Dire et juger que la résiliation du bail de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88da7
7 novembre 2006
7 novembre 2006
la location de tout ou partie d'un fonds de commerce...muni de son mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de comparaison retenus par l'administration pour valoriser les éléments incorporels du fonds de commerce cédés à hauteur de 167 773 euros ne sont pas pertinents ; En ce qui concerne le rehaussement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la réintégration à l'actif de la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce : 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
4 mars 2019
Il constitue donc un élément incorporel indispensable et prépondérant du fonds de commerce d'activité de recherche sans lequel ce fonds n'a pas d'existence ; celui-ci ne pouvant se limiter aux certificats
Source officielle6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
27 janvier 2026
instrumentaire qui dénie la nécessité d'une publicité, au motif que seuls ont été cédés des éléments incorporels.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
meubles corporels tels que le matériel, les marchandises et les équipements, et d'éléments incorporels tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial permettant l'exercice de négoce ou d'une
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Cadastre 7] et [Cadastre 8], évaluée à 575 000 francs, - à [A] [V] [N] : * la nue-propriété des 525/1100èmes indivis du même immeuble, évaluée à 525 000 francs, * la nue-propriété 'uniquement des éléments
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de constitution dénommée SOCIETE HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES dont le capital sera détenu à 100% par la SAS ESPRIT DE FRANCE Plan qui comprend les dispositions suivantes : Cession des : - Eléments
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
incorporels et 16 559 euros pour le matériel et le mobilier, et cédé au prix de 655 497 euros pour les éléments incorporels et 10 112 euros pour le matériel et le mobilier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 1, le fonds de commerce détenu par l’EURL AGT a été acquis par la SARL LDA pour un montant de 600 000 euros, dont 594 000 euros au titre des éléments incorporels du fonds
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Premièrement, il résulte à cet égard des termes de l’article 1er de cette convention que si l’ensemble des éléments incorporels apportés par M. F... à la Selarl Docteur H...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
incorporels du fonds et 45 000 euros au titre de ses éléments corporels.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
incorporels du fonds et 45 000 euros au titre de ses éléments corporels.
Source officielleChambre commerciale
69f19a91cdc6046d47edeb59
28 avril 2026
28 avril 2026
[I] lui répond que la licence III est certes mentionnée dans les éléments incorporels, ce qui correspond à la réalité, puisqu'elle existe ; que l'acte comporte des annexes et notamment la licence ; qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 1, le fonds de commerce exploité par l’EURL AGT a été cédé pour un montant de 600 000 euros, dont 594 000 euros au titre des éléments incorporels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé d'une entreprise que les droits constituant une source régulière de profit, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b0
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Lors d'une assemblée générale du 30 septembre 1993, les associés de la société GASTRO SELF ont voté une résolution autorisant le gérant à céder les éléments incorporels de la branche d'activité "plats
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
incorporels du fonds de commerce acquis par la société en 2004 pour un montant de 300 000 euros, dont 200 000 euros d'éléments incorporels.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
incorporels, d'autre part, 40 % des éléments incorporels du fonds de commerce de pharmacie de M.
Source officiellePage 1 sur 192