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Cour d'Appel

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22 janvier 2002

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

12 février 2002

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Source officielle

Cour d'Appel

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12 octobre 1999

de rémunération, Que l'article 119 du Traité de ROME impose lui aussi l'égalité des rémunérations versées à un travailleur masculin et à un travailleur féminin.

Cour d'Appel

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7 octobre 2003

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Pôle 6 - Chambre 4

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7 novembre 2017

Par rapport à la moyenne des visiteurs médicaux du Groupe 5, il ressort de l'examen des bulletins de salaire de la salariée sur cette même période, qu'elle a perçu (salaire de base + prime d'ancienneté

Cour d'Appel

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16 mai 2007

de rémunération des travailleurs masculins et des travailleurs féminins : "1- Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89644

19 septembre 2007

M.X... a considéré, en conséquence que, pour n'être pas discriminatoire, la bonification litigieuse doit être accordée autant aux travailleurs masculins que féminins remplissant les conditions de parentalité

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88207

7 mars 2006

des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.2) Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement

5ème chambre sociale PH

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4 avril 2023

Lorsque cette rupture d'égalité de traitement est reconnue, le salarié est bien fondé à présenter une demande de rappel de salaire sous réserve des règles relatives à la prescription.

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690d

1 juillet 2003

Invoquant le principe "à travail égal, salaire égal", la salariée fait valoir que d'autres responsables animatrices bénéficient du statut de cadre.

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8669e

10 septembre 2002

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a2

10 septembre 2002

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

REFERES 1° PRESIDENT

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24 juillet 2025

De même, les dénonciations faites par la salariée dans un courriel de 2021 et lors d'un entretien du 15 juin 2022 selon lesquelles le personnel féminin ne bénéficierait pas de vestiaires dédiés ou de sanitaires

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606b

5 mars 2002

Sur la discrimination Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0dd

26 octobre 2007

masculins et féminins ; Qu'en application de l'article L 122-45 du code du travail, en cas de litige notamment quant aux discriminations en raison du sexe en matière de rémunération, le salarié concerné

6e chambre

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31 octobre 2019

Elle entendait également voir ordonner son classement à la position 3-1 coefficient 170 à compter du 1er juillet 2013 et fixer son salaire brut mensuel à partir de cette date à la somme de 5 051 euros

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

15 février 2008

Elle demande à la Cour : -à titre principal, de constater que la mise en inactivité ne peut être prononcée sans que préalablement aient été vérifiés les droits à pension du salarié ; de renvoyer le salarié

Chambre sociale

5fd99fe271583f92c0d60b31

19 décembre 2019

sont uniquement des éléments indicatifs permettant de fixer des salaires minimums et que de ce fait, deux salariés du même échelon ou du même coefficient peuvent percevoir des rémunérations différentes

Sociale A salle 3

65dd8baeaf7bf00008e55650

26 janvier 2024

a dégagé un principe fondamental plus général qui pose la règle 'à travail égal, salaire égal' pour obliger l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail

Pôle 6 - Chambre 1

603676f92be52318cce865a5

14 octobre 2015

pendant la période où elle était au département restauration, essentiellement masculin, entre 1986 et 1999 et à partir du moment où elle avait été nommée déléguée syndicale en 1994 ; Que la salariée