[L] survenu le 29 novembre 2023, - ordonner, dans le cadre du respect du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier

Sur le non-respect du principe d'égalité des armes 59.

Ne pas admettre cette communication constituerait une violation des principes du procès équitable et de l'égalité des armes garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ne pas admettre cette communication constituerait une violation des principes du procès équitable et de l'égalité des armes garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il est également de jurisprudence constante que l'atteinte au principe de l'égalité des armes découle non pas de l'application cumulée des articles R 13-32, R 13-35, R 13-36 du Code de l'Expropriation,

l'expertise biologique qu'il réclame porte atteinte à l'art. 6 paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce qu'il met à néant le droit à un procès équitable et le droit à l'égalité

Elle invoque : - la méconnaissance du principe de la contradiction et de l'égalité des armes (article 1520, 4° et 5° du code de procédure civile) en ce que la procédure arbitrale, engagée quinze ans après

de concilier les intérêts des parties, à savoir le droit à la preuve et la protection du secret des affaires, dans le respect des principes fondamentaux de la contradiction et de l'égalité des armes,

procédure une place privilégiée, en tant qu'il n'a pas à constituer avocat et dispose d'un accès aux messages RPVA sans y être lui-même intégré d'office, ce qui créérait un déséquilibre et une rupture de l'égalité

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration fiscale méconnait le principe d'égalité des armes ; - la méthode de reconstitution utilisée par l'administration

Général des Hautes-Pyrénées, le défaut de qualité à agir de Monsieur B..., de signature des mémoires, de violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du principe de l'égalité

dossier sans toutefois présenter des observations est mal fondé à arguer d'une quelconque violation du principe du contradictoire ou d'une atteinte au droit à un procès équitable et de la nécessaire égalité

Il en va de même de la seule allégation que cette communication serait de nature à altérer l'égalité des armes entre les parties au procès.

d'égalité des armes ; - il incorpore illégalement au domaine public maritime des parcelles appartenant au domaine privé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de

Ils estiment que le juge des référés a sans conteste porté atteinte au droit de la défense et au principe même d'égalité des armes. M.

Elle soutient que : - le tribunal administratif s'est substitué à l'administration qui n'a pas produit de mémoire et a ainsi méconnu le principe du contradictoire et le principe d'égalité des armes,

Ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès la communication de l'entier dossier médical de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué sans respecter les principes de l'égalité des armes et du procès équitable, en méconnaissance de l'article 6 de la convention