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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas à une " surtaxe affectant le même impôt ", à savoir l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 ; - en tout état de cause, la compensation effectuée à tort par l'administration n'a pas eu pour effet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas à une " surtaxe affectant le même impôt ", à savoir l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 ; - en tout état de cause, la compensation effectuée à tort par l'administration n'a pas eu pour effet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas à une " surtaxe affectant le même impôt ", à savoir l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 ; - en tout état de cause, la compensation effectuée à tort par l'administration n'a pas eu pour effet
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
23 février 2018
Elle conteste donc toute atteinte à l'ordre public national français et a fortiori à un ordre public international aux effets atténués.
Source officielle3e chambre sociale
6285e13e6a1876057df5d3a0
18 mai 2022
18 mai 2022
été débattue le 14 AVRIL 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e9f
29 janvier 2002
29 janvier 2002
DESIGN RESEARCH ASSOCIATES, n'eut été la transaction intervenue, laquelle ne saurait avoir pour effet d'atténuer, voir de supprimer la responsabilité de l'intimée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... depuis 2003, son inaction ayant contribué à ce que la prescription produise ses effets, condamné l'agent judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 10 000 € pour déni de justice outre celle de 2
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a pour effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte de la taille des éoliennes projetées, de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfb
4 septembre 2017
4 septembre 2017
salarié n'est jamais considéré comme une faute grave mais à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la défaillance de l'employeur dans son obligation d'organiser les congés ayant pour effet
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69ad
25 avril 2023
25 avril 2023
Le fait que l'aile gauche du véhicule de [P] [F] ait ainsi subi l'impact principal prouve aussi que son conducteur avait eu le réflexe d'entamer une manoeuvre salvatrice qui a eu pour effet d'atténuer
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436cb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[N] a été incarcéré avec ses frères, ce qui a pour effet d'atténuer le préjudice moral et non de l'aggraver, et si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
distribution de dividendes sur les capacités financières et d'investissement du groupe ; - l'opération d'apport de titre avec soulte constitue un acte unique et non un montage juridique et n'a pas eu pour effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a pour effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point précédent, les mesures de surveillance, si elles avaient été correctement effectuées, n'auraient pas eu pour effet d'atténuer ou de faire disparaître
Source officiellePage 1 sur 2988