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32 647 résultats pour « effectif annuel de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

et l'emploi ; il s'agit d'éviter les faillites d'entreprises saines qui n'auraient pas eu lieu en l'absence de ce choc exogène, les destructions d'emplois associées, ainsi que, pour les entreprises qui

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00231_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le même jour, il lui a été indiqué que l'entreprise ne figurant pas sur la liste du système d'identification au répertoire des entreprises (SIREN) ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b40

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

de l'entreprise de 750000 euros, défini en fonction de la réalisation du précédent exercice; que Monsieur X... avait toutefois un objectif annuel de chiffre d'affaires de 99000 euros inférieur à celui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce taux, révisé par rapport au taux notifié le 29 août 2022, a été calculé à partir des données suivantes sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 : Votre effectif moyen annuel : 792,93 Le

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L1251-54 du code du travail prévoit spécifiquement que, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte, des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00307_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

il bénéficie sont insuffisants à compenser les heures supplémentaires effectuées, étant précisé qu'il n'existe aucun accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 15 juillet 2016. Le 7 juillet 2016, M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Sa rémunération est composée d'une part fixe d'un montant annuel de 58 000 euros et d'une part variable d'un montant annuel de 8 700 euros correspondant à 15 % de sa rémunération fixe annuelle à réalisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, - RECONNAITRE qu'au titre des années en cause, le groupe était coanimé par les sociétés NEP Services SA et G7 Entreprises ; - ANNULER la décision de la DRFIP d'Ile de France et de [Localité

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La sanction de la proratisation de l'indemnisation en cas de déclaration erronée n'est d'ailleurs mentionnée au contrat que concernant l'effectif total de l'entreprise et non pas le nombre de salariés

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

il bénéficie sont insuffisants à compenser les heures supplémentaires effectuées, étant précisé qu'il n'existe aucun accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail.

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CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou de faire prévenir aussitôt l'entreprise (astreinte, chef d'équipe,') de l'impossibilité d'effectuer les missions planifiées.

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CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a souligné que la société SAS AR Constructions avait bien effectué le virement de la somme due en date du 13 juillet 2020 et la société SARL Entreprise [B] avait bien livré le matériel convenu, selon

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579981

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le 20 avril 2018, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute et a quitté l'effectif de l'entreprise le 20 juillet 2018.

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CA

Chambre 1-2

69d8a15dcdc6046d47bd161b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux et remise des clés au propriétaire ; - condamné solidairement

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre subsidiaire : - limiter l'annulation aux articles 1 et 2 de l'accord du 9 décembre 2021, - dire et juger que les effets de l'annulation de ces articles seront limités aux salariés de classification

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899abcdc6046d47bc66bf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, le recours à un salarié intérimaire ne répond pas aux conditions d'exploitation effective et continue, dès lors qu'un intérimaire est un salarié d'une entreprise de travail temporaire et non de l'entreprise

Source officielle