AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
et l'emploi ; il s'agit d'éviter les faillites d'entreprises saines qui n'auraient pas eu lieu en l'absence de ce choc exogène, les destructions d'emplois associées, ainsi que, pour les entreprises qui
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4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le même jour, il lui a été indiqué que l'entreprise ne figurant pas sur la liste du système d'identification au répertoire des entreprises (SIREN) ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
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