AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579983
18 décembre 2019
18 décembre 2019
* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
22 février 2019
Par avenant du 9 décembre 2009, son forfait annuel a été porté à 1603 heures de travail effectif, sur une plage horaire fixe de 14h à 22h, du lundi au samedi.
Source officielle