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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
au demeurant pas établie -, doivent être regardés comme consistant en l'édification d'une construction nouvelle.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da472
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] à ses frais et notamment le retrait de toute édification ou construction réalisée à son initiative et sans autorisation des propriétaires, en particulier la démolition de l'atelier se trouvant dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
intégrer la parcelle cadastrée section AI n° 75 dans la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d’édification
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87775
13 septembre 2005
13 septembre 2005
SUR L'ACTION PUBLIQUE - a relaxé ZUGETTA Z... et MICHELET X... du chef des poursuites relatives à l'édification de constructions sur la commune de MULSANNE, à savoir un cabanon sur la parcelle A no 593
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ca
16 avril 2018
16 avril 2018
Le syndicat des copropriétaires a reproché à la SARL La Taverne d'avoir fait réaliser une construction en fragilisant la clôture et les parois calcaires de la copropriété par l'édification d'une construction
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[R] [W] et Mme [J] [U] épouse [W] la somme de 1000 euros au titre du trouble de voisinage relatif à l'édification d'une construction à l'arrière de leur terrasse; Débouté M.
Source officielleChambre 1-5
64a7af693bcaf505db69634a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
avaient bien un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires et ce afin de préserver les conditions d'usage de leur parcelle et voir sanctionner d'éventuelles fautes commises à l'occasion de l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
n'était pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques lequel subordonne la cession à la seule condition relative à l'édification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, () / - l'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée), dans la
Source officielle1re Chambre C
61635155a2ead9ed860b6f6e
23 juin 2011
23 juin 2011
Un litige oppose les parties en ce qui concerne la distance à respecter par la société Beaulieu pour l'édification des constructions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03177_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ca
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Ainsi, s'il est constant qu'elle a présenté le 15 février 1989 une demande de transfert de permis de construire mentionnant l'absence de bâtiment sur le terrain et le projet d'édification d'une construction
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a92
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Ainsi, s'il est constant qu'elle a présenté le 15 février 1989 une demande de transfert de permis de construire mentionnant l'absence de bâtiment sur le terrain et le projet d'édification d'une construction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
19 août 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la SAS Rama, un permis de construire valant autorisation de travaux pour l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. / Par ailleurs, dans le cas où la destruction résulte d'une démolition volontaire, la reconstruction à l'identique n'est autorisée que si l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
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