Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de

Le 30 juin 2016, l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain a informé Mr [Z] que son contrat à durée déterminée était transformé en contrat à durée indéterminée au 1er juillet 2016 compte

déterminée, condamné [E] [J] à payer à [G] [B] : - 22 168,41 euros à titre d'indemnisation pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

le 20 décembre 2010 et la fin le 31 décembre 2010 du dernier contrat à durée déterminée, - que les contrats à durée déterminée successivement conclus respectent les conditions de forme, de délai et de

durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

En l'espèce, Mme [B], dans sa requête, a demandé expressément la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

SUR CE: Sur l'existence d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015 : M.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : M.

B... soutient que le délai de carence, imposé par la loi pour les contrats à durée déterminée conclus pour surcroît d'activité, n'a pas été respecté entre plusieurs des contrats à durée déterminée, de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée Pour infirmation, M.

au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée du 15 mars 2021.

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat

En conséquence, REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mars 2015 en contrat de travail à durée indéterminée; CONDAMNER la société TEISSEIRE FRANCE à verser à Madame

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

fond des contrats à durée déterminée, précisant qu'elle a conclu des centaines de contrat à durée déterminée depuis 2004 mais qu'à de nombreuses reprises, elle a travaillé sans contrat ou avec un motif