été passées les 14 et 15 juin 2018, avant la rupture de la relation commerciale du 26 juin 2018, et donc en dehors de la durée de préavis.

Dans sa requête en date du 30 mai 2024, la société France Télévisions soutient que la Cour a, pour calculer la durée du préavis éludé, commis une erreur en soustrayant à la durée du préavis qui aurait

Elle expose que le salarié n'a effectué qu'un mois de préavis alors que la durée du préavis selon la Convention Collective est de trois mois.

COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et prévoyance durant la durée

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la durée du préavis de rupture accordé à la société EMMA COMMA du fait de la résiliation du contrat à l'initiative de la société TNT JET SERVICES SUD EST ainsi que sur les conditions

[W] soutiennent que : - il y a lieu de revoir à la hausse la durée du préavis, en tenant compte de l'ancienneté de la relation commerciale entre les deux sociétés, qui a duré 16 ans, et non 15 comme

Statuant à nouveau : - Fixer la durée du préavis contractuel à 18 mois.

Sur le fond, la société Geodis BM rappelle que la durée de préavis est de 3 mois en matière de sous-traitance de transport lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, que la société Transports

du préavis, - s'est déclaré incompétent pour connaitre de la demande reconventionnelle en rupture abusive et de durée du préavis, - a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de

remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée

GDF Suez de garantir pendant toute la durée du préavis un niveau d'activité comparable à celui qui le précédait.

Elle précise que la société Brice aurait dû respecter un préavis de 24 mois car il est de jurisprudence que la durée du préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale et

Sur la durée du préavis, elle indique que la durée de 18 mois retenue par la société appelante est supérieure au préavis qui aurait pu être exigé, il convient de fixer le point de départ du préavis et

l'infirmer pour le surplus, A titre principal, - constater que Sept Com a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant la durée du préavis, - dire qu'elle a valablement résilié par

accordé par GDF SUEZ à la Société AUSTRALIE, - CONFIRMER le jugement rendu le 3 mars 2015 par le Tribunal de Commerce de LYON en ce qu'il a considéré que la durée du préavis était suffisante eu égard

Sur l'indemnisation du préjudice subi : La durée du préavis : L'intimée demande de fixer la durée du préavis par référence à la durée fixée par l'accord interprofessionnel signé entre la Fédération

L'appelante fait valoir que la durée du préavis accordée aurait dû être de 30 mois en ce que des circonstances exceptionnelles le justifiaient.

Sur la durée du préavis, il convient de tenir compte d'un côté de la durée des relations commerciales, qui se sont étendues sur 14 années, et de la spécificité des tissus commandés, créés par le bureau