La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 6 janvier 2025 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 12

sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, - l'effacement partiel ou total des dettes à l'issue des mesures.

visés dans le plan de désendettement pour convenir des modalités de règlement, - rappelé que pendant la durée des mesures imposées, les voies d'exécution sons suspendues à l'égard des créanciers auxquels

La majeure à protéger a demandé que sa mère soit désignée comme seule curatrice à son égard et, à titre subsidiaire, que la durée de la mesure soit réduite.

dispositions de la directive retour 2008/115 et en conséquence l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE) sur lequel s'est fondé le premier juge pour retenir que la durée

de 80 mois selon le tableau suivant, au taux de 0 % - dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement

[U] ; - fixé à cinq ans la durée de la mesure ; - dit que conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, mention de la décision sera portée au casier judiciaire en application

application de I'article 1745 du même code et de I'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 5° Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; - dit que pendant toute la durée

SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction de la durée de la mesure et la désignation de Monsieur Arnaud X..., son frère, en qualité de curateur.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement de révision du 30 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon a maintenu la mesure de tutelle de Monsieur Raymond X..., a fixé la durée de la mesure à

sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution de mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code de la consommation ;

jugement du 17 janvier 2012, a transformé la curatelle simple en curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 60 mois et maintenu l'UDAF 92 en qualité de curateur.

Par suite, au vu des éléments du dossier dont les parties ont pu avoir connaissance pour en discuter en temps utile, le jugement déféré sera confirmé ; sauf en ce qui concerne la durée de la mesure qui

Par jugement du 24 février 2009, ce même juge a allégé la mesure de curatelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois et maintenu l'ASAPN en qualité de curateur.

Sur la durée de la mesure : En l'absence au dossier d'un avis circonstancié et conforme du médecin ayant examiné Madame Y..., la durée de la mesure, même dans le cadre de son renouvellement ne peut

La durée de la mesure sera ramenée d'office à 240 mois par voie d'infirmation en application de l'article 442 du code civil complété en son deuxième alinéa par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 dont

En revanche, il apparaît nécessaire de limiter la durée de la mesure de manière à favoriser la reprise du travail d'accompagnement du service auprès de Monsieur X...et de sa fille, et d'en fixer l'échéance