Le préfet soutient que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai ne porte pas atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte porté au droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant

méconnu les droits protégés par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du 1 de l’article de la convention internationale des droits de l’enfant

au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la

français viole le droit protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire doit être

d’asile, porte une atteinte disproportionnée au droit protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée

Le préfet n'a pas plus méconnu le droit protégé par les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est de l'intérêt supérieur des enfants que

pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ou au droit protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision méconnait le droit protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention

les dispositions de l'article L. 425-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention

d'asile ; - la décision porte atteinte aux droits protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Par un mémoire

- la décision porte atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

Il soutient que : - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait le droit protégé par les

désignée du tribunal a considéré que l’arrêté était suffisamment motivé ; - c’est à tort que la magistrate désignée a considéré que la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits

En dernier lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la violation du droit protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

d'asile s'agissant de la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et porte une atteinte disproportionnée au droit à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 0 juillet