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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
'[N] et la relativité générale : une histoire singulière', constitue une violation de ses droits de producteur de vidéogrammes.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc
17 mai 2019
L'atteinte aux droits du producteur de vidéogramme relève par ailleurs de droit privatifs incorporels, s'agissant d'un droit voisin du droit d'auteur.
1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7f
18 octobre 2022
Il en résulte selon lui que la société Look at sciences ne peut dès lors exercer valablement les droits de producteur de vidéogrammes qu'elle revendique.
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
contenant des oeuvres audiovisuelles produites par la SA France Télévision et/ou des tiers, protégées par le droit d'auteur et par le droit voisin des producteurs de vidéogrammes ; Qu'elle diffuse
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
par les particularités financières du projet, sauf à violer le principe du libre exercice des droits d'auteur et à exproprier le co-producteur des droits qu'il détient sur l'ouvre produite, - qu'aucun
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
Par le jugement entrepris, le tribunal a : -dit que Monsieur X... a cédé à la société DWD les droits d'exploitation vidéographiques sur les oeuvres reproduites dans les vidéogrammes portant les titres
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
en commun une série de 13 émissions du programme de télévision 'La piste aux étoiles' dont l'objet était de représenter des spectacles de cirque, - les droits de producteur de la société SEPA ont
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
1989, les droits du producteur d'origine sur le film intitulé 'Théorème' réalisé par [K] [T] [Q] en 1968.
Pôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943753
21 octobre 2022
droits voisins, mais uniquement à rechercher si la société RDM a pu, au moyen d'achats illicites ou de duplications illicites, porter atteinte au droit exclusif de distribution de vidéogrammes que prétend
652f79a2b053208318995c90
17 octobre 2023
Par une ordonnance d'incident du 24 avril 2019, la cour d'appel de Versailles a enjoint à Mme [X], mais aussi à la SACEM et à la SCPP, de produire un certain nombre de documents portant sur les droits
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
d'exploitation Mme [D] estime que sa prestation artistique a été rémunérée, ce qui n'est pas contesté par le producteur qui soutient avoir rempli l'artiste de l'ensemble de ses droits.
6253c9ccbd3db21cbdd89403
28 septembre 2007
moraux de l'auteur en n'ayant effectué aucune diligence pour faire cesser l'atteinte au droit de paternité de Monsieur B... sur les vidéogrammes exploités en Autriche et en Italie, -ordonné à la société
61624a80a68110eae5b6900d
11 juin 2014
de l'ORTF et autres sociétés nationales de radiodiffusion et de télédiffusion ayant produit les enregistrements litigieux, invoque en deuxième lieu la présomption de cession des droits d'artiste-interprète
61631525e03efc4516bd2e55
15 février 2012
dont elle n'est pas titulaire et s'arroger de manière universelle le droit de poursuivre, à la place de tout artiste-interprète victime supposée d'une atteinte à ses droits, l'indemnisation du préjudice
6163964c5fe465b53b77f542
6 mai 2011
C'est ainsi que la société de droit allemand RM Arts, puis sa filiale la société RM Associates fut chargée de la distribution de l'oeuvre sous forme , notamment, de vidéogrammes.
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, la société Tadeoz soutient que l'administration fiscale n'établit pas que les vidéogrammes qu'elle commercialise revêtent un caractère pornographique.
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
de reproduction mécanique afférent à l'exploitation de celles-ci sur des supports phonographiques et/ou vidéographiques, la répartition des droits d'exécution publique pour tous types d'exploitation,
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
[P] [P] pour fournir à la cour les éléments comptables qui seront nécessaires à l'appréciation du montant des droits éludés au titre de l'abattement technique vidéo, la rediffusion des sketches et les
68e894a4d8f6cc6d55dd3f74
8 octobre 2025
Sur la titularité des droits voisins de la société Zylo La société [Localité 7] Tv prétend en substance que la société Zylo ne détient pas les droits d'exploitation des vidéogrammes litigieux ; qu'en
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société JMB Productions a conclu, le 9 juin 2008, un contrat avec la société Europacorp Diffusion par lequel elle lui a cédé le droit d'exploitation de vidéogrammes et
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