au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ne fait pas obstacle par principe au maintien temporaire d'un mineur accompagné en zone d'attente lorsque cette mesure

au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ne fait pas obstacle par principe au maintien temporaire d'un mineur accompagné en zone d'attente lorsque cette mesure

au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ne fait pas obstacle par principe au maintien temporaire d'un mineur accompagné en zone d'attente lorsque cette mesure

Sur la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 ; Sur l'inopérance de l'arrêt du 11 janvier 2001 ; Sur la violation de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits

de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie du certificat médical de décès délivré par le médecin, afin de faire valoir les droits

de l'Homme et à l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

préfet n'a pas motivé sa décision au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit pour n'avoir

convention relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

internationale relative aux droits de l'enfant.

et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

celles de l'article 3 de la convention internationale et des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -