Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R 712-13 et R 712-14

Il relève que l'action en revendication instituée par l'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ne vise que les cas où la marque revendiquée est identique au droit antérieur allégué.

Elle soutient que la marque litigieuse doit être annulée par application de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale

dont le titulaire aurait été la société SCEP, puisqu'aux termes de l'article 714-3 paragraphe 3, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 711-4, - en

En premier lieu, elles font valoir que la société SOS FLEXIBLES détient, sur sa dénomination sociale, des droits antérieurs à ceux de la société FLEX'CIBLE, et elles indiquent que l'évidente similitude

la marque qu'elle a déposée ; Considérant que la société NEXT RETAIL LIMITED, pour s'opposer à cette demande, réplique que le dépôt de la marque NEXT le 1er septembre 1988, portant atteinte à ses droits

Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L.711-4.

antérieur détenu par elle au titre de sa marque verbale ETHIX déposée le 19 novembre 1999 en classe 35, au droit antérieur détenu par elle au titre de l'enregistrement de son nom de domaine ETHIX.fr

Sur l'atteinte aux droits antérieurs de la SARL HDDB La SARL HDDB soutient que la marque « la Capsule MALTÉE» est un signe similaire à sa marque antérieure pour des activités identiques ou similaires

Le 1er juillet 2020, la société Jeff de Bruges diffusion a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, invoquant en tant que droit antérieur, la marque européenne portant sur le signe verbal LES

aux droits antérieurs au visa de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société Free aborde, en premier lieu, l'atteinte portée à ses droits antérieurs, telle

Un jugement du 13 avril 2006 a notamment :* débouté Mademoiselle X... de sa demande en nullité de la marque à défaut d'atteinte à ses droits antérieurs sur ses attributs de personnalité; * débouté

Suivant jugement du 5 septembre 2014 dont appel, le tribunal a essentiellement : - dit que la dénomination sociale de la société SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES constitue un droit antérieur opposable

antérieur alors que cette utilisation a été trop restreinte et ponctuelle pour que le public puisse associer les produits Denver à la société Inter Sales', ¿ d'annuler, compte tenu de son droit antérieur

La Sarl Domaine [Adresse 1] invoquait l'atteinte à ses droits antérieurs et le risque de confusion entre les marques.

Alléguant de ses droits antérieurs, la société anonyme ORIAL a assigné la société civile ORIAL (anciennement FIDUCIAL) à comparaître devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir le transfert

Elle considère que c'est donc à bon droit qu'après avoir constaté qu'elle bénéficiait de droits antérieurs aux marques de Monsieur X... sur le terme " PAGODE ", les premiers juges ont débouté le requérant

saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes de la question préjudicielle en application des dispositions de l'article 234 du Traité de Rome suivante : « Une société qui est titulaire d'un droit