, la somme de 15 000 euros au titre des atteintes portées au droit moral de l'auteur, la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, a rejeté, par

et au droit moral d'auteur de son père par l'usage du tableau en cause.

patrimonial et que cette autorisation d'adaptation qui peut résulter du contrat initial de cession, n'empêche pas l'exercice du droit moral de l'auteur, -dire que l'accord préalable de l'auteur et du

'; Que le droit moral de l'auteur et du compositeur sont expressément réservés ; Qu'en vertu de ce droit moral, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants-droit est impérative avant tout arrangement

 » conclus avec la société Chanel aux motifs, en synthèse : - que les clauses portant sur les modifications et adaptations sont nulles parce qu'elle violent le droit moral de l'auteur, - que les clauses

pas une oeuvre d'art mais décrivent des scènes de la vie de tous les jours, que la société PASTRE n'a pas été investie des droits moraux de l'auteur, que l'action concerne les oeuvres du fonds MARGERIT-BREMOND

En conséquence, bien que le juge judiciaire soit compétent pour se prononcer sur l'atteinte éventuelle au droit moral de l'auteur, elle maintient qu'il ne peut ordonner la réinstallation des Piliers de

-1, alinéas 4 et 5, du code de propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur 'est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

des droits moraux de l'auteur dont le photographe demeure titulaire en intégralité ; Considérant, de plus fort, que les conventions sont conclues et exécutées de bonne foi ; qu'il n'est pas permis

Ils soutiennent que cette contrefaçon porte atteinte au droit moral et au droit de divulgation des auteurs en faisant valoir que la société HABITAT FRANCE a manqué à son obligation de bonne foi en faisant

moraux de l'auteur, mais n'ont relevé en l'occurrence aucune atteinte à de tels droits, ils ont estimé enfin que [E] [Y] n'avait pas pour autant commis de faute dans l'exercice de ses droits, - les

moral de l'auteur au respect de son oeuvre.

[B], sans l'accord de l'auteur, pour servir à la publicité des sociétés Toshiba, Peugeot, Air France, Navfco et Zoldalex (point 1), - violé l'article IV-1 du contrat, relatif au droit moral de l'auteur

X... la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts aux motifs que les prérogatives attachées au droit moral de l'auteur, dont sont investis ses ayants droit afin d'assurer la défense de l'oeuvre

A titre subsidiaire, la société ARKADIA demande à la Cour de ramener les dommages-intérêts à la somme de 4.000 francs, au motif : - qu'il n'y aurait pas d'atteinte au droit moral de l'auteur, ni du

Mais ce droit d'exploitation est limité par son obligation de ne pas porter atteinte au droit moral de l'auteur.

[N] [F] la somme de 10 000 euros au titre de l'atteinte portée au droit moral de l'auteur, - enjoindre la société AKG, sous astreinte, de cesser toute exploitation de la photographie, - condamner

Il en résulte, selon les demandeurs, une atteinte au droit moral d'auteur de Monsieur X... et une violation des stipulations contractuelles ; en outre, il y a atteinte aux droits défendus par l'ADAGP résultant