pour but de limiter les pouvoirs du gérant qui ne peut plus désormais, comme auparavant, procéder à des appels de fonds sans que lui soit imposée aucune condition de majorité (Emmanuel du Pontavice, Droit

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pose en principe que, si le contrat du marin qui figurait au 'rôle d'équipage' était bien suspendu en cas de grève, ce marin ne pouvait être débarqué sans son accord ; qu'il invoque la 'spécificité du droit

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carburant, d’huiles et divers à bord des deux navires Victor Hugo et Granville, lui sont dues par le département en application de l’article 11 du contrat de délégation de service public, conformément au droit

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anglais, -que la société YACHTING CONSEIL exerce donc une action directe envers la société MAN, fondée sur le droit français, -qu'elle n'est liée contractuellement qu'avec la société de droit anglais