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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c1
4 avril 2008
Au reste, le règlement de copropriété prévoyait ce lot 27 comme étant le droit de surélever d' un étage l' immeuble " Résidence Lou Grillou " dans les conditions fixées sous le paragraphe 3 Droit de surélévation
4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires appelant, soutient en substance que : - ce motif est erroné en droit et en fait, - le droit de surélévation et les droits à construire sont réputés partie commune en
Chambre 1-5
64a7af083bcaf505db696264
6 juillet 2023
2021, interjeté appel du jugement du 3 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Nice, qui a statué en ces termes : « DECLARE recevable l'intervention volontaire de Maître [X] [P], DIT que le droit
6253c8ccbd3db21cbdd864c8
24 octobre 2002
Le 22 février 1994, les copropriétaires ont décidé de céder à la SNC DE BELLECOUR, avec faculté de se faire substituer par la société SARIA, le droit de surélévation de l'immeuble et l'ont autorisée à
11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd795
14 février 2013
devaient se terminer au 1° décembre 2010, que le prix du droit de surélévation n'est pas quittancé, qu'il n'a jamais été délivré de commandement visant la clause résolutoire du fait que les travaux n'ont
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
[O] les futurs lots n° 47 (issus de la réunion des lots 36 et 37) et 48 (droit de surélévation), devenant le lot n°49 après réunion, pour un prix de 1.000 ' (résolution numéro 20.1), - approuvé le modificatif
680875d0dfde5caae99bd0d8
[J] les futurs lots n° 47 (issus de la réunion des lots 36 et 37) et 48 (droit de surélévation), devenant le lot n°49 après réunion, pour un prix de 1.000 ' (résolution numéro 20.1), - approuvé le modificatif
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
successifs les combles situés au dessus du 6o étage selon le plan établi, moyennant un prix de 100.000 euros payé comptant le jour de la signature, étant précisé que sera compris dans ledit prix le droit
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
visés à l'article 3 de la même loi donc le droit de surélévation, sans informer les parties de l'exacte portée d'une telle réduction voulue par personne, et de ses conséquences, Maître X... a manqué à
1ère Chambre
63b6770aa853827c9026d03c
4 janvier 2023
et ne portait que sur une partie des biens de la SCI ; - qu'il convenait d'exclure de la vente quatre lots de copropriété en raison de l'existence d'un aléa juridique tenant à l'incertitude sur le droit
2ème CHAMBRE CIVILE
627df7680d41e0057d43e1da
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Le tribunal ayant qualifié de privatif le droit de surélever appartenant à M.
Première Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
La copropriété de l'immeuble [...] bâtiment A, elle-même située dans le lotissement [Adresse 4] a décidé en 2016 de procéder à la surélévation de son bâtiment et de céder ce droit à un promoteur.
603696a541349e3936cd3a4c
30 septembre 2015
demande relève de la majorité de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le bien en cause est intégralement privatif, et non de celle de l'article 26 de la loi précitée, en sorte que le droit
6253cac0bd3db21cbdd8bf2a
16 mai 2008
somme provisionnelle de 250.000 francs, ordonnait une nouvelle expertise à l'effet de rechercher les moyens propres à remédier à la persistance et à l'aggravation des désordres en prenant en compte les droits
4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e0
15 juin 2017
l'assemblée générale, y compris sur son lot privatif, et qu'une telle disposition du règlement de copropriété doit être réputée non écrite, même s'il s'agit, pour le copropriétaire concerné, d'exercer des droits
615e0de0c25a97f0381f501b
27 novembre 2014
des lots 3 et 7 ne peuvent être validés que par un vote à l'unanimité, en conséquence, de dire que ces travaux n'ont pas été valablement autorisés, à défaut, si ces travaux constituent un droit
6260f9376d9e13277d6e38b0
20 avril 2022
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever
6253c8ddbd3db21cbdd86784
3 septembre 2002
appartement dans l'immeuble en copropriété dénommé "le Chamois" situé à COURCHEVEL 1850 ; - que le 3 décembre 1999, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de céder à la société ACTIMA le droit
Pôle 1 - Chambre 2
603239d85011a77027839f73
22 mars 2018
Or, la SCI FRBIS ne justifie d'aucun droit de surélévation, que ne constitue pas le permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du 27 mai 2016, lequel ne saurait préjudicier aux droits des tiers
61635154a2ead9ed860b6f67
30 juin 2011
Ce lot est défini ainsi qu'il suit par le règlement de copropriété: Tout le quatrième étage avec le droit de surélever la toiture de la hauteur nécessaire pour la réalisation d'une mezzanine dans le
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