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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b5
10 mai 2022
10 mai 2022
Les locataires, qui n'ont pas usé de leur droit de préemption, ont fait part aux bailleurs de leur intention de quitter les lieux en septembre 2022 pour s'installer dans un bâtiment neuf.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
26 octobre 2020
de préemption prévu par l'article 815-14, car ce droit n'est applicable qu'à la cession de droits sur des biens indivis et non à la cession des biens indivis eux-mêmes ; Que dès lors, c'est à juste
Source officielle1re chambre 1re section
5fdaed37058dcc80d2961525
7 mai 2019
7 mai 2019
[S] [B] était bénéficiaire d'un droit de préemption prioritaire mais ne disposait pas des fonds nécessaires à l'acquisition des droits de ses coïndivisaires.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e21c25a97f0381f5280
5 février 2015
5 février 2015
bénéficiera du droit à l'attribution préférentielle eu égard à sa qualité de coïndivisaires, - rejeter toutes demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852b
14 septembre 2006
14 septembre 2006
l'appel formé par Gisèle X... d'un jugement rendu le 27 Mai 2004 par la Tribunal de Grande Instance de TOULON, lequel a : - débouté Gisèle X... de sa demande visant à voir annuler l'acte de cession des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
2 juin 2008
La donation les rendant titulaires d'une part indivise, la vente postérieure n'avait pas à être notifiée à la diligence du cédant et ne portait pas atteinte au droit de préemption du coïndivisaire dès
Source officielle1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'indivision, le coindivisaire qui a réglé plus que sa part pouvant obtenir le règlement de sa créance.
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b92
15 octobre 2024
15 octobre 2024
commun prévu par l'article 2224 code civil dès lors que l'exercice du droit de préemption en débat est prévu le droit spécial du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
venant aux droits de Madame Agnès D...née X...et de Monsieur Fernand D...
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d837
6 octobre 2010
6 octobre 2010
La décision de la SAFER était rédigée comme suit : " La SAFER Corse exerce son droit de préemption avec révision du prix, car le bien, objet de la notification est situé dans la partie agricole de la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place, prévu aux articles L. 412-1 et suivants du même code, et de poursuivre les baux en cours, conformément à l'article L. 411-7 du même code.
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c60e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[K] [G] de ses demandes d'exercice d'un droit de présomption en ses qualités de fermier exploitant et de coindivisaire, - constaté l'absence d'accord entre les coindivisaires pour céder à titre amiable
Source officielle1ère chambre 1ère section
616274057705f25f43643feb
10 octobre 2013
10 octobre 2013
sur la succession d'[BN] [N] [R] [VZ], veuve [O], - condamner [TI] [O] au titre du préjudice moral subi à verser la somme de 21.000 euros, à partager en fonction de leurs droits sur la succession
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d260
18 mai 2022
18 mai 2022
L'acte prévoyait trois conditions suspensives, notamment qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé.
Source officiellechambre des baux ruraux
6163f656c5e1c13d83dae360
20 mars 2008
20 mars 2008
Estimant que cette vente était intervenue sans qu'il soit tenu compte de son droit de préemption, Mme [N] en a demandé l'annulation par acte du 7 mars 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6c
20 mars 2008
20 mars 2008
Estimant que cette vente était intervenue sans qu'il soit tenu compte de son droit de préemption, Mme I... en a demandé l'annulation par acte du 7 mars 2001.
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils concluent à l'irrecevabilité de l'action de Maître [Y] en l'absence de purge du droit de préemption. L'ordonnance encourerait également l'annulation à ce titre.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992b
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose indivise et que l'indemnité n'est pas due si
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c1
16 avril 2024
16 avril 2024
1241 du code civil, Sur la responsabilité de Mme [O] [Z] et Mme [T] [Z] : - infirmer la décision entreprise de ce chef et statuant à nouveau : - dire que Mmes [Z], coïndivisaires, ont commis une
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
26 février 2020
Le prétendu droit de préférence invoqué par M.
Source officiellePage 1 sur 7