forfaitaire dû par l'État à la somme de 371 183 euros, en tant qu'elle a écarté du droit à remboursement les factures de la société France Affichage Plus d'un montant de 30 003 euros et celle de la société

La CPAM a donc droit au remboursement d'une somme de 2 016,29 euros au titre des frais pharmaceutiques [(2 653,02 euros x 70%) + (2 653,02 euros x 30% x 20%)].

Ils ont également écarté le moyen tiré de ce que la délivrance du certificat de créance du 9 septembre 2016 avait fait naître un droit à remboursement sans que soit nécessaire la présentation d'une demande

Elle conteste le motif de déchéance du droit aux intérêts et explique que l'article L. 312-35 du code de la consommation exclut expressément le droit au remboursement anticipé en matière de location avec

forfaitaire dû par l'État à la somme de 360 020 euros, en tant qu'elle a écarté du droit à remboursement les factures de la société France Affichage Plus d'un montant de 21 600 euros, celle de la société

Elle soutient que : - sa réclamation du 15 juin 2020 n’est pas tardive dès lors que l’exercice de son droit à remboursement immédiat prévu au 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts

Elle soutient que les associés n'ont jamais renoncé à ce formalisme et que le droit à remboursement invoqué n'a pas pris naissance, à défaut d'avoir été correctement formalisé.

La société [3] soutient qu'il y a lieu de considérer que son droit à remboursement était ouvert au 1er janvier 2019, et que par conséquent, il ne peut lui être opposé la condition tenant au fait que le

Aux termes de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement

[T] devra être rétabli dans ses droits de remboursement ; - renvoyé M.

Ainsi, même réglés au cours de la procédure collective, ces factures ouvraient droit à remboursement de TVA, selon les appelantes.

(droit au remboursement des parts sociales) en cas d'exclusion, et faculté de contester le montant du rachat proposé par la société

et déjà versées au titre de l'emprunt souscrit, soit la somme de 4.184,75 euros au mois de février 2021, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, - de priver la société Cofidis de tout droit

Selon l'article 4 de la convention, « seul ouvre droit à remboursement de l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclaré dans l'annexe 1 à la présente convention [.

Encore, selon l'article 4 de la convention, « Seul ouvre droit à remboursement de l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclaré dans l'annexe 1 à la présente convention

Tout paiement perçu en sus ouvrira droit à remboursement au profit de la caution concernée.

domiciliée à VERSAILLES vende un véhicule au marché aux puces de VAULX-EN-VELIN, - qu'il a contrevenu aux dispositions légales en réglant la somme de 100.000 francs en liquide, - qu'il ne peut prétendre au droit

Il soutient que : - les dispositions du II de l’article 199 ter B du code général des impôts lui ouvrant droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt ne la privent pas de la possibilité