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33 970 résultats pour « droit a indemnité de préavis (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

débouté la société X..., aux droits de laquelle est venue la société Biolam, de ses demandes présentées au titre du non-respect du délai de préavis contractuel, tant sa demande principale d'indemnisation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] de ses demandes d'indemnite' de licenciement, d'indemnite' compensatrice de pre'avis, d'indemnite' compensatrice de conge's paye's, d'indemnite' pour irre'gularite' de proce'dure, ainsi que la demande

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il a droit à l'indemnité pour irrégularité de procédure soit 2641,28 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Indemnité compensatrice de préavis : 5 427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du, ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis, - L'a déboutée de sa demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés, - L'a déboutée de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9dbcdc6046d4787f48e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, . 503,51 € de congés payés sur indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

total de l'indemnité compensatrice de préavis, - la condamner à leur payer la somme de 2 794,70 euros à titre d'indemnité pour le préavis non effectué, - ramener le montant du reliquat de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

non précisé une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: montant non précisé indemnité de fin de contrat: montant non précisé dommages-intérêts pour retard du solde de tout compte (6mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la durée maximale du travail; - 8 000 euros au titre du non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire ; - 3 583,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 358,33

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le premier grief, tiré du non-respect du volume d'heures de travail prévu à la convention, était justifié.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il convient de relever que le premier juge a commis une erreur de droit en disant que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article R. 1454-28 du Code du travail pour la totalité des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Concernant le droit à la déconnexion Mme [F] soutient que son droit à la déconnexion n'a pas été respecté et sollicite à ce titre la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour son non-respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d53cdc6046d47660bee

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [S] les sommes suivantes : - 1 294,30 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 4 443,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 444,39 euros à titre cle congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

légale de licenciement et l'indemnité de préavis.

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1da1cdc6046d47478967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En dernier lieu, il a demandé notamment le paiement de rappels de salaires à temps plein ou à titre subsidiaire au titre de la modulation, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] de sa demande de versement de 9.757,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des congés payés afférents, d'indemnités, contrepartie d'une clause de non concurrence, et pour résistance abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] est en droit de solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle