AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd8744f05d19a77e30d72f3
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Il sera fait droit à la demande d'heures supplémentaires formée par [Y] [C], à hauteur de la somme de 10 000 euros ainsi qu'à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés incidents de 1 000 euros
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Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
2 décembre 2020
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] a été engagé par la SNCF, aux droits de laquelle vient la SA SNCF, en application de la loi du 27 juin 2018, et des articles 18 et 19 de l'ordonnance du 3 juin 2019, suivant
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