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135 221 résultats pour « droit à cette indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il sera fait droit à la demande d'heures supplémentaires formée par [Y] [C], à hauteur de la somme de 10 000 euros ainsi qu'à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés incidents de 1 000 euros

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d52f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] a été engagé par la SNCF, aux droits de laquelle vient la SA SNCF, en application de la loi du 27 juin 2018, et des articles 18 et 19 de l'ordonnance du 3 juin 2019, suivant

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

T... a droit à une indemnité de 20.000 euros En tout état de cause ; Condamner Monsieur T... à payer à la société Briane Environnement la somme de 7.500 €uros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdacad6a53fd05cff9c75da

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

D'où il suit que sa prise d'acte produira les effets d'une démission exclusive d'une indemnisation et du bénéfice de ses indemnités légales ou conventionnelles de rupture.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164628

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Président de la Communauté de Communes Bourbre-Tisserands à sa demande de communication des documents établis à l'issue du licenciement de sa cliente par la communauté de communes afin de faire valoir ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a776

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Si, comme en la cause, il ne demande pas sa réintégration il a droit d'obtenir une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur à laquelle s'ajoute l'indemnisation due

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - DIT la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE recevable en ses demandes ; - PRONONCÉ la déchéance totale du droit

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163de12e9a173d6d859cbca

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Elle indique que le dernier poste connu, de correspondant formation n'ouvrait pas droit à une indemnité de représentation. Elle demande confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

600fffe852b76d7904f2823f

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En application de l'article L 1234-5 du code du travail, l'inobservation du préavis du fait de l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice et aux congés payés y afférents ; les indemnités de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eea0ab73d7c90739eef

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

suivant la signification du jugement à intervenir, Subsidiairement, - dire et juger que les salariés de la société Solocal placés sous le régime du télétravail en raison de la pandémie de Covid-19 ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d4

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

à 65 ans à poursuivre son activité et qui devait céder avec son accord l'intégralité de sa clientèle à son beau fils ayant finalement refusé de l'acquérir en raison de son absence de valeur, n'a pas droit

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69621d1fcdc6046d47d3c99a

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

légale de licenciement et, statuant à nouveau, dire que Mme [O] [D] a droit à une indemnité légale spéciale de licenciement, donc majorée.

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CA

Chambre 1-2

68e899ef60ca52a2831c01ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] au paiement de : - la somme provisionnelle de 65 695,27 euros TTC au titre des redevances de droits d'auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843ac

Appel

26 août 2011

26 août 2011

une part du treizième mois si elle avait travaillé du 16 avril au 16 juillet 2009, période correspondant au préavis ; en revanche, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur

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Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à courir avant le jour où le droit du preneur au bénéfice de l'indemnité d'éviction est consacré ; que le droit à une indemnité d'éviction est définitivement consacré soit par une décision définitive,

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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce39

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

d'une jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation, le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, a droit

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CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854d6

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Par jugement rendu le 26 septembre 1997, cette juridiction au vu de l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, a dit que la société BRICORAMA avait droit à une indemnité d'éviction, débouté la société

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CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be17

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Madame Aurélie X...épouse Y...a droit à une indemnité de préavis, l'accord intervenu en ce qui concerne la non exécution du préavis étant fondé sur une décision de la SARL ARIEG'IMMO annulée.

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CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a75

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

DISCUSSION Attendu que la Cour a définitivement jugé que Madame X... a droit : - à une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur, - à une indemnité pour absence de préavis, - au

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CA

Chambre 2-4

66162bd099851e0008f1e43c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

conclusions notifiées devant la cour d'appel Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse RECEVOIR Monsieur [B] dans sa demande, le dire bien-fondé et y faisant droit

Source officielle