Il soutient que : La condition d'urgence est remplie : - la décision qu'il conteste préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la requérante de justifier d'un intérêt à agir ; -à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie et il n'existe aucun doute

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de sa carte de résident : - elle est entachée d'erreur de fait quant à la qualité en laquelle il a été titulaire

rapport à sa situation financière, dégradée à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19, et que leur recouvrement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - il existe un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

la précarité de sa situation, alors qu'il souffre d'une grave pathologie chronique nécessitant un suivi et une prise en charge médicale adaptés, conditionnés par la régularité de son séjour ; - un doute

L'appréciation à porter sur ce point est fonction de la nature des éléments de droit et de fait dont le juge des référés a connaissance. 4.

B n'est susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en date du 23 janvier 2024 du préfet de police.

remplie dès lors que le paiement des impositions contestées dépasse ses capacités financières et que la reprise du recouvrement conduirait à la saisie vente de sa résidence principale ; - il existe un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

atteinte grave à son droit à la dignité, à sa liberté d'aller et de venir, à son droit à la sûreté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit au travail ; s'agissant du doute

qu'il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 31 mars 2023 que les travaux de construction ont commencé sans pour autant être achevés ; En ce qui concerne le doute

B présentée au tribunal était tardive ; - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

de Béziers pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007 dont

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie : - la décision qu'il conteste préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Il existe un doute sérieux quant à la

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie : - le préfet de la Loire-Atlantique a en effet refusé un renouvellement de son titre de séjour ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; la motivation est lacunaire en fait ; la motivation est insuffisante notamment

- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions : . les impositions et pénalités en litige ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article