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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
électrique non conforme, visées à la prévention constituent en réalité l'élément matériel du délit de tromperie, que la Cour, qui constate qu'un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86656
16 octobre 2002
16 octobre 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea1
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L'infraction de publicité mensongère est constituée en tous ses éléments et le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X
6253c8a2bd3db21cbdd85d47
10 décembre 2001
10 décembre 2001
de culpabilité, l'a infirmé en répression, condamné X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa22a2a34ad1000858188e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] de sa demande à ce titre et juger que cette mesure ne lui sera pas déclarée opposable. A l'audience du 25 octobre 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542d
19 février 2001
19 février 2001
l'affaire entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre 1927 à AUXERRE (89000), dirigeant de société, demeurant 1 rue Saint John Perse - 21000 DIJON représenté par la SCP DU PARC/BONNARD/DECAUX
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548e
19 février 2001
19 février 2001
l'affaire entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre 1927 à AUXERRE (89000), dirigeant de société, demeurant 1 rue Saint John Perse - 21000 DIJON représenté par la SCP DU PARC/BONNARD/DECAUX
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88830
16 mai 2006
16 mai 2006
Le jugement Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, par jugement du 16 Janvier 2006 : - a déclaré Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85460
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Mais pour déclarer cette créance bien fondée en son principe, le Juge de l'Exécution doit nécessairement préjuger de la culpabilité de Monsieur Y... dans la commission des infractions poursuivies par
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2002c/Monsieur X
6253c8dbbd3db21cbdd8670c
27 septembre 2002
27 septembre 2002
Y... et la SA CALL LAURENT CERRER ont été poursuivis pour VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 17/08/2000, à THIAIS, LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur NEGRE X...,, le 07 Juin 2002c/Monsieur SCHMITT Y
6253c8cebd3db21cbdd86529
31 janvier 2003
31 janvier 2003
de culpabilité de X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b25
24 mai 2007
24 mai 2007
Il l'a déclaré coupable et condamné comme rappelé ci-dessus.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
L'AVOCAT D... requiert la réformation du jugement, estimant non fondée la relaxe partielle intervenue, les faits visés sous la double qualification des articles 223-1 et 322-6 du Code Pénal étant de son
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement, a déclaré : -Damien X... coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db0
22 mai 2002
22 mai 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré B...
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd8621f
22 mai 2002
22 mai 2002
de culpabilité; mais que pour mieux prendre en compte la personnalité de la prévenue, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant X...
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b42
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Les investigations soulèvent également des questions sur le rôle joué par ce fonctionnaire dans le doublement du prix du marché fixé par le bureau d'études B.C.E.O.M.
Source officielleRéparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a33
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il expose qu'il a bénéficié le 20 avril 2021 d'une ordonnance mixte de non-lieu partiel et de mise en 'uvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2d
27 janvier 2009
27 janvier 2009
B. - Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 15 Mai 2008 , a : déclaré Jean-Marie X... coupable des faits d'absence de déclaration conforme de stock de vin commis du 1er janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
29 mai 2026
Cette décision a été confirmée sur la culpabilité par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 avril 2021.
Source officiellePage 1 sur 11