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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
61637ecf6fb0a05a234bb1c3
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Par lettre du 22 février 2007, la SNCF l'a informé de ce qu'il remplissait, 'conformément à la réglementation en vigueur du RH 0360 et du RH 0043, la double condition d'âge (55 ans) et d'ancienneté de
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dc
30 mars 2007
30 mars 2007
des pouvoirs ; Attendu qu'il résulte des débats parlementaires que le législateur a entendu en effet imposé une double condition à l'application de l'article L 212-4 du code du travail ; que Mme la
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 Madame Cécile Xc/Monsieur Eric X
6253ccafbd3db21cbdd90eff
14 janvier 2014
14 janvier 2014
manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que le premier président a soulevé d'office cette double
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
tous ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
1994, ses contrats ont été renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle permettant de porter cette durée à huit mois sur douze mois consécutifs, sous la double
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
de ses contrats ont été renouvelés et prolongés au delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A soutient, que l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la double condition que le preneur établisse, nécessairement à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89def
19 octobre 2007
19 octobre 2007
totale de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3500 €) par mois. " Considérant qu'il résulte de ce document que M. et Mme AA... renonçaient d'une part au remboursement de la somme de 50000 euros sous une double
Source officielleAvis
CADA:20171165
11 mai 2017
11 mai 2017
En l’espèce, sous les réserves rappelées plus haut en ce qui concerne la vie privée de la mère ou de tiers et à la double condition que les documents sollicités existent et que le demandeur ait conservé
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
tous ses contrats ont été renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double
Source officielleAvis
CADA:20172241
7 septembre 2017
7 septembre 2017
En l’espèce, sous les réserves rappelées plus haut en ce qui concerne la vie privée de la mère ou de tiers et à la double condition que le document sollicité existe et que le demandeur ait conservé l'autorité
Source officielleCour d'Appel
REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0
6 novembre 2012
6 novembre 2012
président statuant en référé peut soit prendre les mesures de consignation prévues par l'article 521 ou de substitution de garantie prévues à l'article 522, soit arrêter l'exécution provisoire à la double
Source officielleCour d'Appel
E REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Marie-Laure X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
président statuant en référé peut soit prendre les mesures de consignation prévues par l'article 521 ou de substitution de garantie prévues à l'article 522, soit arrêter l'exécution provisoire à la double
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a24f4e100fed5ecc300f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Le 6 avril 2006, il était informé par un courrier de son employeur, qu'il serait mis à la retraite à compter du 15 juillet 2006 puisqu'il remplissait la double condition d'âge, 55 ans, et de durée de service
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