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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86add
7 avril 2003
7 avril 2003
Par ordonnance du 23 mai 2002, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Rennes a, notamment : [* constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de leur
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
6 février 2008
Patrick A... après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867aa
14 octobre 2002
14 octobre 2002
Du fait de l'appel général l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle a recueilli le double aveu des époux n'est pas définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
aveu par les époux de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune - autorisé les époux à résider séparément, le mari ayant la jouissance du domicile conjugal - dit que les parents exerceront
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e25
10 décembre 2013
10 décembre 2013
du 27 janvier 2005, rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes qui, après avoir visé l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 janvier 2004 constatant le double
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a6
10 mai 2007
10 mai 2007
Par ordonnance en date du 23 juin 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment : -constaté le double aveu de faits qui rendent intolérable le maintien de la
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
11 janvier 2001
MOTIFS I) Sur le divorce: Attendu que la femme demande à la Cour, par réformation du jugement déféré, de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que celui-ci, invoquant le double
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8503b
4 mai 2000
4 mai 2000
tribunal de grande instance de Fontainebleau rendue le 28 juin 1999 qui, sur la requête en divorce de Madame Laurence A... fondée sur les articles 233 à 236 du code civil, a notamment : - constaté le double
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Par ordonnance de non conciliation du 10 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, constaté le double aveu, par les époux, de faits qui rendent intolérable
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a4
15 mars 2001
15 mars 2001
. qu'en effet le divorce prononcé avec application de l'article 248-1 du Code Civil est un divorce pour faute et doit être distingué du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, dit sur double
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86837
10 mars 2003
10 mars 2003
aveu des parties ; - autorisé les époux à résider séparément ; - donné acte aux parties que dans le cadre de la liquidation de la communauté l'époux verse à l'épouse la somme de 16 000 euros pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890df
7 décembre 2006
7 décembre 2006
LES DOMBES représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître MANTE C..., Avocat, (TOQUE 137) COMPAGNIE AGF-LA LILLOISE Siège social : Avenue de la Marne BP 79 59442 WASQUEHAL
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
25 septembre 2006
fait assigner son époux en divorce pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89350
9 octobre 2007
9 octobre 2007
social sis Avenue de Bamberg 12020 RODEZ CEDEX assignée à personne habilitée le 31 / 01 / 07.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c46
21 novembre 2007
21 novembre 2007
livraison signés par les époux Y
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
24 février 2004
La Sarl AGENCE IMMOBILIERE SERVICE, assignée suivant exploit d'huissier du 4 décembre 2003 à la requête de Monsieur MOREL X... et de Madame Z..., n'a pas constitué avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c834
12 novembre 2008
12 novembre 2008
LA LILLOISE, aux époux B..., à M. Pascal D..., à la S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d172
6 mars 2009
6 mars 2009
BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la LIZEE B.- PETIT C.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6b
12 septembre 1997
12 septembre 1997
Ils demandent donc à la Cour de : - débouter le GARAGE DES TROIS COMMUNES, représenté par Maîtres BLERIOT et CANET de son principal à l'encontre des époux X..., - recevoir les époux X... en leur appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b147
21 février 2008
21 février 2008
demeurant C/O SICOMA - 182 Avenue Jules Cantini - 13295 MARSEILLE CEDEX 09 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP ROSENFELD F. - ROSENFELD G. -
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