Si les parties sont d'accord sur un apport de Monsieur [B], bénéficiaire d'un don de 350.000 francs ayant donné lieu à un acte de donation en date du 08 septembre 1988, et sur un prêt immobilier de 560.000

n'en perdent pas, pour autant, leur qualité de biens communs et la donation dont ils font l'objet donne lieu, à la charge de l'époux gratifiant et au profit de la communauté qu'elle a appauvri, à une

Jean-Claude X... et Mme Angelika Y... ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à leurs deux fils Laurent et Yann, de la nue-propriété sur une ensemble immobilier situé à ANGERS,..., cadastré

Les époux[Q][Q]e n'ont eu aucun enfant en commun.

enfants ; il en déduit que son père n'a pu donner un bien dont il n'était pas propriétaire.

Par acte notarié du 7 mars 1961, [V] [N] a fait donation à l'association L'Essor, de ce bien dont elle avait hérité de son père étant précisé que, pour les besoins de la publicité foncière, le bien donné

Elle indique qu'elle a arrêté de travailler en accord avec son époux pour s'occuper de ses enfants.

en commun par les deux parents, fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, dire que, sauf meilleur accord, le père recevra les enfants : - une fin de semaine par mois (sauf meilleur accord

Par acte sous seing privé du 22 décembre 1994, enregistré le 25 juin 1995, M. et Mme Christian Y... ont fait donation à leurs enfants Xavier et X...

Leurs allégations sur les consentements des deux frères donnés au moment de la donation sont dénuées de tout fondement.

Par acte du 1er août 1973, F... Y... avait fait donation à Patrick X..., son petit-fils, de la nue-propriété de biens immobiliers situés à Palma de Majorque.

Ils précisent qu'il existe deux types de droits superposés : un bien commun entre les époux [H] consistant en l'usufruit du bien immobilier, et une indivision en nue-propriété du même bien entre madame

Elle a obtenu la moitié du produit de la vente du bien immobilier commun, ce qui lui a permis de se reloger avec ses enfants, dont elle assume le quotidien.

à son entretien de 150 euros par mois, * donné acte à l'époux de son accord pour prendre en charge l'enfant majeur [I], * donné acte aux époux de leur accord pour la désignation, à leur initiative,

Suivant acte notarié en date du même jour, les époux B... ont fait donation à leurs enfants à titre de partage anticipé de la nue-propriété d'une partie de leurs parts de société civile immobilière pour

Suivant acte notarié contenant donation entre vifs en avancement d'hoirie du 18 juillet 2005, Madame A... épouse B...a fait donation à ses quatre enfants de la moitié indivise des biens et droits immobiliers

MOTIFS Sur le rapport à succession Il n'est pas contesté que Monsieur Bernard X... a fait l'acquisition le 7 septembre 1964 de la ferme située au lieudit " ... ", commune de COMMER, par acte de

Elle n'a communiqué l'acte de vente du 22 février 2006 qu'en cause d'appel. Elle sera donc privée de ses droits sur la donation rapportée.