Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69738496cdc6046d476d2e09
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société Roches Contract soutient, au visa de l'article 1242 du code civil, qu'elle n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par un sous-traitant, à savoir en l'espèce la société Ramette
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
pas prescrit sous peine de nullité de la procédure.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ()".
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle rappelle que l'entrepreneur principal n'est jamais responsable, envers un tiers, d'un dommage causé par son sous-traitant. Elle soutient également qu'aucune faute ne lui est imputable.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; ()".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; () ".
Source officielle3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par l'un d'entre eux, aucune alternative n'est possible.Enfin, elle fait valoir que les tiers victimes d'un dommage causé par un sous-traitant dans la réalisation de l'ouvrage ne peuvent, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; ()".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; ()".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et de coordination des actions de son sous-traitant, a omis de vérifier le caractère réel et suffisant de l'assurance souscrite par son sous-traitant au regard des prestations confiées à celui-ci, et
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Or, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif () / En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, du sous-sol et des eaux surjacentes des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
qui leur sont imputables dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard ou, en cas de refus ou de carence, d’autoriser la Polynésie française à procéder elle-même, et aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4d
26 juin 2014
26 juin 2014
point de départ à son point d'arrivée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleChambre civile
63c79b64da31367c908eb65b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la maison d'habitation des Consorts [T]/[K] (inondations du sous-sol, infiltrations sur un mur du sous-sol).
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
causés aux marchandises sous couvert dudit connaissement.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
public ; une expertise judiciaire s’avère nécessaire pour évaluer réellement le dommage causé au domaine public ; le montant du coût de la remise en état est injustifié et entaché d’une erreur manifeste
Source officiellePage 1 sur 6593