du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents

annexes du rapport).

Rapports de visite :   8.

2 du rapport d'expertise.

département de la direction du service juridique du CREDIT FONCIER DE MONACO (CFM) et de tous documents annexés au rapport, aux documents relatifs aux déclarations des autres salariés, à toutes pièces

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Le requérant ne peut sérieusement contester la qualification de l'auteur de ce rapport pour évaluer ses tâches, alors que ce document, annexé au rapport de saisine du conseil de discipline , a été évoqué

début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents

Cette intervention ayant eu lieu, selon les documents annexés au rapport d'expertise judiciaire, le 30 mars 2021, il peut être observé que le rapport d'expertise privée établi à l'initiative de l'assureur

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Madame VIGNES, Conseiller

Sa demande de nullité est fondée sur le fait que le rapport a été déposé sans obtention préalable des dossiers médicaux réclamés, que les documents annexés au rapport ne sont pas ceux qui ont été communiqués

Les données sur lesquelles l'Expert s'est appuyé (encerclées en rouge sur les documents annexés à son rapport) ont été imprimées dans les traductions en utilisant des polices 'Arial' ...' ;

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Il ressort ensuite de plusieurs courriels annexés au rapport hiérarchique que M.

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