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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca62
15 janvier 2008
15 janvier 2008
François X..., appelant, expose aux termes de ses dernières conclusions sur le fond que la requête en divorce pour rupture de la vie commune formée par Mme Françoise Z... est irrecevable en ce qu'elle
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6253ca64bd3db21cbdd8ae6f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en divorce : Cette contestation de Madame Y... sur la recevabilité de la demande en divorce pour rupture de la vie commune a été tranchée
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6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
22 février 2001
Le 28 octobre 1999, Monsieur X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS d'une requête en divorce pour rupture de la vie commune.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
29 mars 2001
Le 22 septembre 1997, le mari a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ac
29 mars 2001
29 mars 2001
Le 22 septembre 1997, le mari a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
en divorce pour rupture de la vie commune.
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6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
10 octobre 2007
"en écartant la demande de divorce pour rupture sans même se prononcer sur les moyens de défense", en méconnaissance des règles relatives au divorce pour rupture de la vie commune et des principes directeurs
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6253c9d3bd3db21cbdd894df
17 septembre 2007
17 septembre 2007
, mais une procédure en divorce distincte, pour rupture de la vie commune.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d64
27 juin 2002
27 juin 2002
pour rupture de la vie commune, - débouté Madame X... de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du NCPC, - condamné Monsieur X... aux dépens, LES FAITS- LA PROCEDURE
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6253cd1bbd3db21cbdd9245c
27 mai 2015
27 mai 2015
demande en divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du
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6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
pour rupture de la vie commune et que n'y fait pas obstacle la présomption posée par l'article 265 du Code civil qui répute prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative le divorce prononcé pour
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6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
CC / BLL Numéro 08 / 2005 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 6 mai 2008 Dossier : 06 / 02818 Nature affaire : Demande en divorce pour rupture de la vie commune
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6253cb87bd3db21cbdd8db3b
5 avril 2011
5 avril 2011
En 1996, Mme Z... épouse D..., assistée de Mme Caroline Y..., avocat, a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune, puis, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 31 mai
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6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
19 juin 2007
Il a en outre précisé « il s'en suit que les divorces pour rupture de la vie commune, avec survie du devoir de secours cesseront de pouvoir être prononcés à compter du 1er janvier 2005, pour faire place
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6253cc1abd3db21cbdd8f210
6 mars 2012
6 mars 2012
L'intimé s'en rapporte sur le prononcé du divorce.
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6253c8c2bd3db21cbdd86302
22 mai 2002
22 mai 2002
: Faisant valoir qu'il avait épousé Mme Y... le 29 janvier 1955, qu'elle l'avait quitté, courant 1967, pour vivre avec un autre homme à ROCHEFORT, qu'il avait appris, à la faveur de l'action en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e38
2 février 2016
2 février 2016
DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN CAS DE SEPARATION DE FAIT Grosse délivrée à Me MADELENNAT, avocat Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
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6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
31 octobre 2006
six ans, que l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges, que sa demande doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de
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6253cd41bd3db21cbdd92c65
14 décembre 2015
14 décembre 2015
A demande en divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me TURPIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE
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6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
19 mai 2014
E demande en divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me MOUDOULAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 MAI 2014 Le DIX NEUF
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