Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f50e8452800008b2b570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement du conseil UE 2016/1103 du 24 juin 2016, 'Compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage' : '1.
Source officielle3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Madame [G] a financé seule les travaux d'entretien et de remise en état de l'immeuble, après le prononcé du divorce.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61629872201c88caf8c4e1a2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
2008 par Mme [G] [J], les époux ont, le 29 mars 2010, déposé une requête conjointe en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
66177daae5d80f0008c2e7f4
10 avril 2024
10 avril 2024
Par jugement du 20 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne a, notamment : - prononcé le divorce des époux, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnités, -
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par jugement du 24 octobre 1991, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bernay a prononcé leur divorce et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial.
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête du 15 juillet 2016, Madame [P] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de divorce.
Source officielle5e Chambre
602f0ffa6d1c287678eadf95
18 février 2021
18 février 2021
d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Suivant jugement du 28 décembre 2016, le même juge a notamment: - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sans désigner de juge ou
Source officielle3ème chambre famille
66fe356591b69e88a370fd53
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le divorce a été prononcé par jugement du 12 octobre 1989.
Source officielle6ème Chambre A
652e262392ba09831876851f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[L] a eu seul la jouissance après la séparation du couple ; - rejeté les demandes de récompenses formulées M.
Source officielle8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[E] ayant engagé une procédure de séparation de corps, par ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué la jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b10
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/200 comprend un 8ème considérant selon lequel en ce qui concerne les décisions de divorce
Source officielle1re Chambre B
615e0dabc25a97f0381f4ea2
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Mais l'alinéa deux de l'article 1476 du code civil dispose que, toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a2484e100fed5ecc2ecd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Par jugement du 28 janvier 2000 rendu sur assignation du 29 avril 1999, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Sens a prononcé leur divorce et a ordonné l'ouverture des opérations
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement du 13 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a notamment : - prononcé le divorce de Mme [K] et M.
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le divorce des époux [L] [V] a été long et très contentieux.
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
et que le juge du divorce n'est pas compétent pour statuer. 1 ' Contrairement à ce que soutient Mme [A], le juge du divorce peut jusqu'au jugement de divorce modifier les mesures provisoires prises
Source officielle6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par jugement du 06 juin 2018, le juge aux affaires familiales a entre autres prononcé le divorce, a fixé la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 16 juin 2016 et a rappelé
Source officielle2ème Chambre B
65aa26c4a34ad10008581a5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B], le juge aux affaires familiales de [Localité 21] a notamment : - prononcé à leurs torts partagés le divorce de M.
Source officiellePage 1 sur 82