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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
65aa26b1a34ad10008581a52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [M] s'est porté caution solidaire des obligations des consorts [M]-[R] envers la société Distribution Casino France, dans la limite de la somme de 12.000 euros couvrant le paiement du principal, des
Source officielle1ère chambre civile A
65aa26b5a34ad10008581a54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Distribution Casino France fait valoir que les cogérants sont responsable de plein droit des déficits en compte de dépôt, en leurs qualités de mandataires et de dépositaires.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d2bf1fa7f870d29fe5
28 mars 2011
28 mars 2011
Il s'ensuit que le délai de recours de deux mois courait jusqu'au 10 septembre 2006.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Cet avis, qui a été notifié à l’intérieur du délai de prescription courant à compter du 31 janvier 2008, a interrompu ce délai et ouvert un nouveau délai de même durée.
Source officielle1ere Chambre
6707701481e733ee26982df7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D] s'était également porté caution solidaire de la société Gavot Distribution pour un prêt de 35.000€'accordé le 23 octobre 2006.
Source officielleChambre 1-9
64a7af393bcaf505db6962bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la prescription jusqu'à la distribution du prix intervenue le 19 septembre 2018, - juger que la saisie-attribution pratiquée le 4 août 2020 et dénoncée le 10 août 2020 est bien intervenue dans les 2
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Crédit Lyonnais objecte : que le délai de prescription a été interrompu par des accords de règlement pris entre les parties, contresignés par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par application de l'article 2241 dudit code, 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 275 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Musik à s'acquitter du loyer courant mensuellement pendant une période de 18 mois à compter de la décision, - condamner la SCI Molinel 156 à payer à la SARL Nord Distribution Musik la somme de 3'500'
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9ca
20 juin 2013
20 juin 2013
. ****************** La société NEGOCE ET DISTRIBUTION, dont Monsieur [G] [H] était le gérant, était titulaire d'un compte courant dans les livres du CREDIT LYONNAIS.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A soutient que : - elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01941 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIN5 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01942 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIN7 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01943 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIOB Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’eau le montant de la contrevaleur à percevoir, par mètre cube, sur les abonnés du service public de distribution d’eau.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fe
9 mars 2011
9 mars 2011
d'associé débiteur proviennent d'une distribution de dividendes fictifs et non des avances en comptes courants, que l'opération d'ouverture du compte courant d'associé débiteur sans assemblée générale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ». 3.
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La société LE ZAMIA ajoute qu'aucun acte n'a interrompu l'écoulement de ce délai de prescription.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La proposition de rectification du 3 novembre 2016 est donc susceptible d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux y afférents auxquelles a été
Source officiellePage 1 sur 34