habituelles des distributeurs agréés, est constitutive de concurrence déloyale.

société PERICAUD AUTOMOBILES, distributeur agréé 'LAND ROVER'à [Localité 9], a ouvert en octobre 2006, un établissement secondaire à [Localité 11], en périphérie de [Localité 10] ; Par acte du 26 août

. ************** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société Galeries Rémoises qui était distributeur agréé des produits CHANEL a été placée en liquidation judiciaire en 2003.

de distributeurs agréés signataires d'un «'contrat de distributeur agréé'» et de «'conditions générales de vente'» et sélectionnés d'après un ensemble de critères qualitatifs et objectifs.

agréés ; Qu'enfin à supposer que des prix différents aient été pratiqués par des distributeurs agréés, cette seule constatation demeure insuffisante à révéler par elle même l'existence d'un risque

agréés ; Que, pour ce qui concerne l'existence du réseau de distribution sélective, Coty verse aux débats plusieurs contrats intitulés «contrat de distributeur agréé» dontseuls les contrat signés

Ces produits sont exclusivement commercialisés, depuis quinze ans, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, d'après la société Puma, à savoir par l'intermédiaire de distributeurs agréés

sélective, que Coty verse aux débats plusieurs contrats intitulés «contrat de distributeur agréé» dont seul le contrat signé avec [I] le 26 août 2008 est antérieur aux faits, tous les autres contrats

La société eNOVA, pour contester cette licéité, soutient : - que le droit de la concurrence prohibe désormais l'interdiction catégorique, faite par la société Caudalie à ses distributeurs agrées, de

reconnu le rôle joué par la société SEIKO FRANCE dans la mise en place d'un double réseau de distribution de ses produits, à savoir, d'une part, un réseau de distribution sélective constitué de distributeurs

Deux contentieux entre les parties s'en sont suivi : -le contentieux né du refus d'agrément de GREMEAU en qualité de distributeur agréé à compter de juillet 2003, en principe étranger au litige, -le

S'agissant, ensuite, de la clause contestée comme interdisant au distributeur agréé la revente hors réseau, la société Aca Fiduciaire soutient en vain qu'elle constitue une restriction caractérisée prohibée

d'un réseau de distributeurs agréés.

La société Fiat France a répondu par lettres des 19 et 22 avril 2011, concernant respectivement la candidature de distributeur agréé Lancia et de distributeur agréé Jeep : « nous faisons suite à votre

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Depuis 2001, la société Sport Boutiq est un distributeur agréé des produits Nike.

Elles constatent qu'aucun des entrepôts METRO n'a la qualité de distributeur agréé, et elles soulignent que, si le fait de commercialiser des produits normalement distribués par l'intermédiaire d'un réseau

le préjudice commercial occasionné par le refus prolongé d'exécuter les commandes susvisées ; - donner acte à la société Guyapat qu'elle demande à être intégrée au réseau Rolex en sa qualité de distributeur

PHARMACIE CAP 3000, distributeur agréé de la société PIERRE FABRE, a souhaité vendre des produits de cette dernière sur internet et a fait appel à elle-même, d'où la conclusion d'un contrat de commission