[S] en nullité du contrat de crédit conclu avec elle ; dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées ; débouter M.

 : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Les époux [D] sollicitent sur ces fondements la nullité du contrat en raison de l'absence de

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

du contrat de vente conclu avec la société Environnement de France, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de

un dol, - déclaré en conséquence irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité formée contre la

de nullité des contrats ne sont pas fondées, de débouter M. et Mme [O] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société AER ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit et de leur

du contrat de vente, - déclaré irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - débouté M. et Mme [E] de leurs demandes en paiement des sommes de 23 300 euros, de 9 923,70 euros

Elle conclut d'autre part à la nullité du contrat principal pour non-respect des dispositions du code de la consommation par la société Axecibles, à la nullité subséquente du contrat de location signé

du contrat de vente, - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté, - de condamner la société BNPPPF à verser les sommes suivantes au titre des fautes commises : - 30 000 euros

Au soutien de sa décision, le juge a retenu : - que la contestation de la régularité de l'avenant du 27 octobre 2023 portant modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie 'Confluence

[P] recevables et bien fondées, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu par M. [P], - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt conclu par M.

2019 et de manière subséquente constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, - constater, dire et juger que la société BNP Paribas Personal Finance n'a commis aucune faute en procédant

ne pouvait pas écarter l'application de la norme nationale édictant la sanction de la nullité du contrat au motif qu'une telle norme serait contraire à un principe général de proportionnalité et à l'article

, - à défaut, de déclarer irrecevable la demande en nullité des contrats de vente, de déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande en nullité des contrats de crédit affecté, de dire et juger

Sur l'appel-nullité M.

qu'ils invoquent à l'appui de l'irrégularité du contrat de vente, laquelle irrégularité fonde leur action en responsabilité contre la banque.

En effet, la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité constatée affecte une mention substantielle exigée par les textes protecteurs