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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687426
21 janvier 2010
21 janvier 2010
et personnelle, cautionnement solidaire', M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
20 juin 2007
Qu'ils estiment que la caution de ce compte ne vaudrait pas pour son découvert ; Qu'ils indiquent qu'en ce qui concerne le prêt no 803, le cautionnement de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a6141d97f2f687d91395
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[V] [N] s'est porté caution solidaire de ce prêt. Le 12 mars 2004 , la Banque a accordé à la société un nouveau prêt de 50.000 € que les époux [N] ont cautionné à hauteur de 65.000 €.
Source officielleChambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soumis à la loi ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et sont régis par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction
Source officielle5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ce texte ne faisant aucune distinction entre la caution simple et la caution solidaire, il s'ensuit que la déclaration de créance de la caisse de crédit mutuel des trois frontières au passif du débiteur
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et restent régis par conséquent par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
29 avril 2014
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20 000,00 euros, en vertu de l'acte de cautionnement 'tous engagements', avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2009 jusqu'à parfait paiement
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a7
18 avril 2024
18 avril 2024
pas le prêteur de solliciter la caution, quelle que soit la nature du cautionnement.
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la preuve du cautionnement consenti par M.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
soumis à la loi ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et reste régi par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87274
9 septembre 2004
9 septembre 2004
de la société MINOTERIE FOREST ne déroge pas au principe du cautionnement partiel selon lequel les versements du débiteur s'imputeront en priorité sur la part non cautionnée, d'autant que la caution s'est
Source officielle8e Chambre C
615e0e08c25a97f0381f5188
12 mars 2015
12 mars 2015
paiements prévue par l'article 1256 du code civil n'est pas admise en matière de liquidation judiciaire, les dividendes distribués étant affectés proportionnellement à toutes les dettes du débiteur, sans distinction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Il soutient notamment que l'argumentation de la BNP fait fi de la distinction entre cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée ; que la banque, professionnelle et rédactrice
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La dis proportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la caution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le cautionnement litigieux a été consenti le 7 janvier 2006 dans la limite de 234 000 euros pour les deux prêts.
Source officielle3ème chambre A
6801dfc8354955cf78ced460
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la disproportion de l'engagement de caution M.
Source officielle2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La disproportion manifeste de la caution s'appréciant au regard des biens de la caution sans distinction, en cas de caution mariée, les biens en communauté doivent être pris en considération quand bien
Source officielle16e chambre
6033ddc363ac818f412dc093
16 mars 2017
16 mars 2017
fallait vérifier si les associés disposaient de la compétence, de l'expérience et des ressources nécessaires pour que la SCI puisse recevoir cette qualification; - que, selon la jurisprudence, la distinction
Source officielleChambre 1 A
6811b55b1fd650b69542c9a4
23 avril 2025
23 avril 2025
La disproportion manifeste de la caution s'appréciant au regard des biens de la caution sans distinction, en cas de caution mariée, les biens en communauté doivent être pris en considération, quand bien
Source officiellePage 1 sur 157