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et requalifié le délit d'injure publique en injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, - a condamné Z...

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Chambre 4 A

6811b55b1fd650b69542c9ae

Appel

29 avril 2025

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

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4eme Chambre Section 2

636ca64f6c7633dcd15b3be7

Appel

21 octobre 2022

[Z] : « de toute façon il ne sait rien faire », « il est d'après-midi, il n'y a rien à branler l'après-midi, il pourra faire le ménage », « c'est qu'un connard », « fils de pute » ; il ajoute que ces injures

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4eme Chambre Section 2

636ca6526c7633dcd15b3c00

Appel

21 octobre 2022

[Y], pour faute. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

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Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6dd

Appel

23 juin 2008

la prévention du Ministère Public en ce qui concerne le délit de MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE et l'a requalifié

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Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217fb

Appel

17 octobre 2025

[A] repose sur son attitude d'opposition envers sa hiérarchie, caractérisant son insubordination, sur ses dénigrements et les injures proférées, ainsi que sur le non-respect des procédures internes, et

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

II.Sur le licenciement pour faute grave : II.1.Sur la prescription des faits fautifs : Pour infirmation du jugement qui a considéré que les faits fautifs reprochés n'étaient pas prescrits, Mme [

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