Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

remorque de M.

et semi-remorques, - constater que la société Seg Samro n'a pas prouvé à l'expert judiciaire qu'elle avait installé les étriers de freins Meritor sur les remorques et semi-remorques vendues aux différents

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impartit une durée minimale pour le déroulement des opérations de vérification ni n'impose que celles-ci ne soient pas menées simultanément

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

b) nous faire parvenir les agréages des remorques et des containers que nous recevons, une heure après leurs arrivées.

Ils soutiennent que : - les conclusions relatives à l’annulation des trois avis de sommes à payer sont recevables, dès lors qu’ils sont fondés sur la même opération illégale et se rattachent donc à

 ; Attendu que le jugement doit être confirmé en ses seules dispositions relatives à la régularité du contrôle opéré et infirmé en toutes ses autres dispositions ; Attendu qu'aucune considération

 ; Attendu que le jugement doit être confirmé en ses seules dispositions relatives à la régularité du contrôle opéré et infirmé en toutes ses autres dispositions ; Attendu qu'aucune considération

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19. M.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 19.

plan local d'urbanisme dès lors que l'opération projetée consiste en réalité en la construction d'un logement ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles R. 111-2 du code