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283 résultats pour « dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01763_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01756_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00625_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé, le juge administratif,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) » Il ressort de ses termes,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) » Il ressort de ses termes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) » Il ressort de ses termes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00207_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66bd9a0f1329d1cb8b24ae88

Appel

13 août 2024

13 août 2024

de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu'à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01892_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02019_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

B est usager du cimetière, et non tiers, que la décision contestée doit être regardée comme une décision règlementaire et que celle-ci n'est pas créatrice de droits ; - dès lors qu'il a demandé les motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00305_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03262_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou d'abroger les décisions des 6 octobre 2021, 16 novembre 2021, 30 novembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02766_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne mentionne pas expressément l'ensemble des dispositions législative ou réglementaire dont il fait application, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02203_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

des relations entre le public et d’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00248_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ; - n'ayant pas fait l'objet d'une publication, l'administration ne peut s'en prévaloir ; une circulaire qui n'est pas publiée dans un délai

Source officielle