AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
Source officielle