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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a215
14 décembre 2004
14 décembre 2004
légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Qu'en cet état, la décision de la C.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8712e
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ca
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Le Fonds de Garantie des Victimes réplique que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87eef
5 janvier 2006
5 janvier 2006
des articles L 451-1 du Code de la santé publique et 706-3 du Code de procédure pénale, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a216
25 février 2005
25 février 2005
2ème chambre civile, qui constitue effectivement un revirement de jurisprudence, énonce, au visa des articles L 451-1 du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code de procédure pénale, que " les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dca
8 novembre 2006
8 novembre 2006
du 27 septembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 8 novembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa67
22 avril 2008
22 avril 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2008..
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0a
11 mai 2012
11 mai 2012
conclusions, ils font valoir qu'ils se sont portés acquéreurs de l'immeuble en accession-location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, et que dans l'attente d'un contrat conforme aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7b
19 octobre 2016
19 octobre 2016
légales d'ordre public qui n'exigent pas que ce délai soit expressément notifié à la personne.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ff
25 mars 2008
25 mars 2008
Olivier X... au motif que les faits dont il a été victime étant constitutifs d'un accident du travail imputable à un co-préposé, il ne peut prétendre, par application des dispositions d'ordre public du
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19d
18 octobre 2007
18 octobre 2007
préposés » et que, faisant application des textes existant en Polynésie française, la cour de cassation a confirmé sa jurisprudence « constante et de plus en plus restrictive » selon laquelle « les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c4
22 mars 2010
22 mars 2010
Le Fonds de Garantie conclut à l'infirmation de la décision et demande à la Cour de débouter les consorts Y... de toutes leurs demandes en faisant valoir : - que les dispositions légales d'ordre public
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fe
25 avril 2001
25 avril 2001
valablement représenter l'Etat en justice ; Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Avignon le 16 décembre 1998, en méconnaissance des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7a
18 mars 2003
18 mars 2003
Elle affirme également que l'accord collectif lui est inopposable, selon elle, car il aurait dérogé aux dispositions légales d'ordre public.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Au soutien de sa requête, la SELARL EKIP avait fait valoir que l'exécution de la décision du juge commissaire était impossible car contraire aux dispositions légales d'ordre public et que c'était de manière
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Au surplus, une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux, à la supposer caractérisée, ne peut priver un preneur du bénéfice des dispositions légales d'ordre public attachées au contrat
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
20 juillet 2022
légale d'ordre public portée par l'article L632-4 du code de commerce et que l'existence d'un passif définitif supérieur à 1'872'000 euros dont 944'937,35 euros de créances d'un rang supérieur au nantissement
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
5fda7d469773040890195fa6
27 juin 2019
27 juin 2019
avril 2017 devant le conseil des prud'hommes de Montbrison ; que ce fait est un manquement avéré aux principes de délicatesse et de probité que doit respecter tout avocat ; qu'il contrevient aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9d
19 juin 2014
19 juin 2014
nature à justifier un report du délai pour conclure fixé par l'article 908 du code de procédure civile à trois mois, ni permettre au conseiller de la mise en état chargé de veiller au respect de ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
qualité a été purement et simplement écartée par ces nouvelles dispositions légales d'ordre public, aux termes desquelles l'annonceur mandant donne obligatoirement mandat à l'agence, qui devient ainsi
Source officiellePage 1 sur 2026