que les dispositions de l'article R 243-59 doivent être écartées dans tous les cas où l'URSSAF est conduit à vérifier la fiabilité des données figurant sur les documents fournis par un cotisant ou par

se méprendre sur la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, - que la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article R 243 - 59 du code de la sécurité sociale , a été envoyée à

L'URSSAF rétorque que les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer à la société donneur d'ordre, celle-ci n'étant pas une société contrôlée au

de l'article R.243-4 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale.

L'URSSAF répond que seules les dispositions de l'article L. 243-7 sont applicables et que la procédure est régulière.

Il soutient que : - l'arrêté du 12 octobre 2022 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243

Il soutient que : - l'arrêté du 12 octobre 2022 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243

Elle soulevait à titre principal la nullité de la mise en demeure du 28 septembre 2009, en invoquant : -la violation des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, caractérisée

le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; - la décision portant refus d’abrogation méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le

de l'URSSAF, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que pour ce motif le redressement doit être annulé ; qu'à supposer que les dispositions des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

entreprise, la demande d'exonération formulée par monsieur X... étant frappée de forclusion et s'opposant à l'application des dispositions de l'article 1244 al 1 du Code civil en application des dispositions

Elle précise, en effet, que c'est à tort que la société Matines se prévaut des seules dispositions de l'article L 243-6, alinéa 1er précité auquel renverrait l'article L 651-6, et selon lequel la prescription

[F] [M] ; - condamné la Sarl [5] au paiement des majorations de retard complémentaires dues en application des dispositions de l'article R.243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; - débouté

Contrairement à ce que soutient l'URSSAF, cette exigence n'a pas lieu d'être écartée en matière de solidarité financière, les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne comportant

de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ainsi que de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

L'intimée réplique que : - au regard des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, le principe du contradictoire a été respecté ; - le redressement en cause ne concerne pas la

, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail et les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité

est seulement nécessaire pour interjeter appel lorsqu'on n'est pas avocat, tel n'est pas le cas s'agissant de l'introduction d'un recours en première instance, au fond sur la violation des dispositions