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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 qui prévoit une dispense de
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f61
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Y..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'Administrateur légal de Fatoumata Y... né le 03 Mars 1957 à CONAKRY 2 rue Samuel de Champlain 44000 NANTES représenté par la SCP CASTRES COLLEU
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603654b18f611db590833c54
10 novembre 2015
10 novembre 2015
élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur STEFF, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La France n'ayant conclu aucune convention de dispense de légalisation avec la République Islamique d'Afghanistan, les copies d'actes de l'état civil émanant de ce pays ne peuvent produire d'effet en France
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb755
17 janvier 2023
17 janvier 2023
doit, compte tenu des termes de l'article 21-12, al. 3, 1°, justifier de sa minorité par un acte d'état civil probant et légalisé, les actes établis en République démocratique du Congo n'étant pas dispensés
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, ces dispositions ne sont pas de nature à écarter l'exigence de légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
L'appelant fait valoir que les usages locaux applicables en République du Bénin sont d'omettre ces mentions qui ne sont pas substantielles, bien qu'elles soient prévues par les dispositions légales ; les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
L'appelant fait valoir que les usages locaux applicables en République du Bénin sont d'omettre ces mentions qui ne sont pas substantielles, bien qu'elles soient prévues par les dispositions légales ; les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02108_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a305
1 avril 2025
1 avril 2025
L'appelante fait valoir que les usages locaux applicables en République du Bénin sont d'omettre ces mentions qui ne sont pas substantielles, bien qu'elles soient prévues par les dispositions légales ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c33
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle fait valoir qu'elle dispose d'une connaissance satisfaisante de la langue française et qu'elle a acquis le niveau B1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffc62f5393e2eb44a23
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9413a03ce424321c2460
18 juin 2019
18 juin 2019
Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de ces actes, l'accord franco-malien du 9 mars 1962 prévoyant une dispense de légalisation des actes d'état civil et des jugements ; en se contentant de mentionner l'avis négatif émis par la cellule fraude
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article 36 du Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre la France et l'Algérie, les actes de l'état civil, revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité qui les a délivrés, sont dispensés
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb1a002316e0ca848fcc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c09cdc6046d47a17ac6
30 avril 2026
30 avril 2026
Au cas présent, la France n'ayant conclu avec la Guinée aucune convention internationale autorisant une dispense de légalisation, les pièces produites par M.
Source officiellePage 1 sur 1511