de la discothèque, avec un dépassement du budget initial de 150 000 euros en raison notamment du coût des mises aux normes et du retard sur les travaux du bâtiment qui a dû reporter son ouverture de juin

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration, en se fondant sur les publications de l'établissement sur le réseau social Facebook, a retenu que le Club 18 avait été ouvert en dehors

DEBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, devant : Mme SCHOENDOERFFER, Président, M.

Cette procédure est toujours en cours, le jugement rendu le 26 octobre 2012 en ouverture de rapport ayant été frappé d'appel.

[Localité 2] représentée par la SELARL DPG & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 12 janvier 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique

Article 2 : La société Ouest-Discothèques versera à Rennes Métropole et la SPLA Territoires Publics une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ordonné la publication du dispositif du jugement dans deux quotidiens départementaux ou régionaux et deux publications professionnelles au choix de la SPRE sans que le coût de chaque publication ne dépasse

o Etablissement recevant du public ayant l'autorisation d'exploiter la nuit (cabaret, boîte de nuit, dancing, discothèque'') ».

La SAS Le Saint des Seins dont Mme [G] [V] est la dirigeante, exploite depuis la fin de l'année 2006, [Adresse 3], un établissement de bar-discothèque dénommé 'LE SAINT DES SEINS', ouvert du lundi au vendredi

et toutes activités de tourisme et vente d'articles' - qu'elle a sollicité et obtenu une autorisation d'ouverture jusqu'à 7h du matin 'conformément à la réglementation désormais en vigueur pour les discothèques

- à usage de night-club, dancing, discothèque bowling.'

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs

[W], gérant de la discothèque.

La SAS La Couleur de la Culotte dont Mme [O] [S] est la dirigeante, exploite depuis le 10 décembre 2001, [Adresse 1], un établissement de bar-discothèque dénommé 'LA COULEUR DE LA CULOTTE', ouvert de 10

C/ Etablissement Public FGVI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE T ERRORISMES ET AUTRES prise en la personne de son représentant légal, PN-iB Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat

De surcroît, force est de constater que la discothèque Le Blue Night n'est pas une activité temporaire et restait ouverte toute l'année.

Il résulte de ces éléments que l'adjonction de la discothèque compte-tenu de l'absence de concurrence dans un secteur proche et des résultats de l'activité de la discothèque qui dépassent ceux du bowling