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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de travail de manière totalement illégale dans l'objectif de la contraindre à quitter son poste ; des actes illégaux ont été pris en avril, mai et juin 2021 procédant à la diminution de ses heures de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, - de condamner la société ARC EN CIEL GRAND EST à lui verser les sommes suivantes : - 1 110,24 euros bruts au titre de la diminution des heures de travail non accepté, outre la somme de 111,02 euros
Source officielleCour d'Appel
TES qui, statuant dans l'instance en divorce engagée par ellec/Monsieur Yannick Y
6253cb69bd3db21cbdd8d6b4
8 février 2011
8 février 2011
crédit automobile mensuel de 132,46 €, - pour l'époux un revenu mensuel de 1774 € et la location d'un camping car pour 500 € par mois, - pour Sylvain, étudiant, un loyer résiduel de 153 € par mois, un travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b96b6c6260008b5323c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, à la suite de la préconisation du 6 décembre 2017, il apparaît que l'employeur a décidé d'une importante diminution des heures de travail de nuit.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
bénéficier d'un contrat de travail pour un emploi permanent, la proposition de contrat qui lui a été faite en dernier lieu par la chambre, induisant une diminution drastique de ses heures de travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b43
30 novembre 2015
30 novembre 2015
de tes heures de travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
subis ainsi qu'à sa réintégration ; 3°) de requalifier son emploi en emploi d'enseignant permanent non statutaire depuis son recrutement ; 4°) d'annuler la décision de licenciement révélée par la diminution
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94542
28 février 2019
28 février 2019
La diminution des heures travaillées à la demande de l'employeur qui a pour conséquence une diminution de la rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail qui nécessite un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e8417dc295bdec6a5788
22 mars 2012
22 mars 2012
Si en application de l'article L.3123-14 du code du travail, la contrat de travail à temps partiel doit être régularisé par écrit et si l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail
Source officielle9e Chambre A
616282407a007b88ee156793
13 juin 2013
13 juin 2013
Par courrier remis en main propre le 30 juillet ,l'employeur a proposé à madame [J] une diminution de ses heures de travail (75,83 heures mensuelles) en lui indiquant qu'il était contraint de réduire ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pas aux dispositions du contrat de travail qui prévoyait 151,67 heures travaillées, et ce sans justifier que le salarié avait donné son accord à une telle diminution des heures travaillées et de son salaire
Source officielle18e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20da
9 mars 2018
9 mars 2018
temporaire des heures de travail du salarié dont l'horaire de travail, du fait des difficultés conjoncturelles de l'entreprise, est passé de 39 à 35 heures, à compter du mois de janvier 2012, cette mise
Source officielle12e chambre
5fca6b1ef95a745576ab6c9a
22 octobre 2020
22 octobre 2020
, avec 37,5 heures de travail par semaine (soit 7,5 heures par jour).
Source officielleSociale D salle 2
6451fb5c48616ed0f8cd4fbc
14 avril 2023
14 avril 2023
Ces articles prévoient une durée de travail dérogatoire dans le domaine du transport et la fixent à 43 heures par semaine (soit 186 heures par mois) au lieu de 35 heures par semaine.
Source officielleChambre 4-2
6364bad5e405357f749ea76c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dissimulé par dissimulation d'emploi salarié résultant de la diminution du nombre d'heures travaillées sur les bulletins de paie n'est pas établie , l'intention faisant manifestement défaut .L'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Monsieur X... répond dans cet écrit à une interpellation de la salariée sur la diminution de ses heures de travail, et dans un long texte lui reproche de n'être ni diplômée ni qualifiée, mais aussi de
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
La diminution du nombre d'heures de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article L 212-3 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
La diminution du nombre d'heures de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article L 212-3 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98fb
18 avril 2024
18 avril 2024
I - Sur le rappel de salaire : Sur la base des bulletins de paye établis par l'employeur faisant apparaître une diminution du nombre d'heures de travail servant à la détermination du salaire de base
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f976c5d9057df7ff52
10 mai 2022
10 mai 2022
par mois, ainsi que vos jours et heures de travail.
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