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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La diffusion des images obtenues par un procédé illicite à la suite de l'intrusion non autorisée dans les locaux de l'EARL prolonge le trouble anormal, manifestement illicite causé par cette intrusion

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Sarl Briol Diffusion sera en conséquence déboutée de son appel incident et ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de l'appelante seront rejetées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61aabdf705496ca293fa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[T] [Z] et la Société PJA Diffusion ont entretenu, à compter de l'année 2001, des relations d'agence commerciale, aux termes desquelles M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 5 juin 2015, la société Molotov a signé avec la société Métropole télévision un contrat de distribution OTT portant sur la diffusion en clair des chaînes M6, W9 et 6TER et des chaînes thématiques M6

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc58269fa79e7c2c91f5ba

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

DIFFUSION THERMIQUE OUEST 'DTO' dont le siège social est [...] [...]

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

B... sollicite également la condamnation de la société KCS PRESSE pour la diffusion de plusieurs clichés portant la mention KCS PRESSE/SPLASH NEWS publiés sur les sites internet anglophones Mail On Line

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

pas savoir qu'il s'exposait à être reconnu, - dire et juger que l'intimé a pour partie au moins posé complaisamment, lunettes remontées, ne pouvant ignorer la curiosité suscitée et le risque de diffusion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[B] a assigné les sociétés Mandarin Production, Mars Film et France 3 Cinéma en référé d'heure à heure aux fins notamment de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Sur la diffusion à la télévision d'opérations de promotion et sur le caractère illicite de cette pratique La société ITM estime que la diffusion des spots télévisés par la société Lidl et relatifs aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07399cdc6046d476957f9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En tout état de cause - rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société Screen Diffusion ; - condamner la société Screen Diffusion à payer à la société Schoeller la somme de 25 000 euros

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CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 29 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : -débouté la société Diffusion 226 de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -condamné reconventionnellement, la société Diffusion 226 à payer

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CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- voir dire et juger que les conditions de division du fonds prévu par les actes de donation ont écarté le maintien des accès pré-existants.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

-en tout état de cause, dire et juger que l'obligation de non division stipulée audit acte est constitutive d'une servitude et non d'une obligation personnelle de non division à durée perpétuelle. 3/

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CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour de cassation a jugé : - d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de la clause de non-dilution, encore applicable selon ses constatations, que M.

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2e chambre sociale

5fd875389491dbad2008ecde

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

société Diffusion, cessionnaire de sa carte, succédait à Monsieur E...

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CA

Ch. civile et commerciale

69f43704cdc6046d472d090a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- condamné la SARL Marketing Diffusion et Développement à payer à la SARL EMTC la somme de 26 270 € à titre de dommages et intérêts.

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CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Les époux [S] exposent que les titres de 1937 et 1938 qui ont opéré la division d'une parcelle en deux parcelles actuellement cadastrées CA [Cadastre 1](enclavée) et CA [Cadastre 2], précisent que la partie

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CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Cette dernière rétorque que le syndicat se compare inutilement avec les syndicats CFTC et CGC qui, contrairement à lui respectent les règles de diffusion des tracts, les pochettes mises sous leur panneaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b74

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

ARRET N°R.G : 02/00977 Conseil de prud'hommes narbonne25 avril 2002CommerceAMATC/SA DELTA DIFFUSIONLG/BB COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 04 MARS 2003APPELANTE :Madame Maryse AMATPlace

Source officielle